La protection des personnes
Les ventes agressives
J’ai acheté un salon après avoir été invité à retirer des cadeaux dans un magasin. J’ai le sentiment d’avoir été victime d’une arnaque
Les pratiques commerciales trompeuses comme celles agressives sont pénalement condamnables (articles L121-1 et L122-11 du code de la consommation).
Les pratiques commerciales agressives altèrent de manière significative la liberté de choix du consommateur. Elles incluent le harcèlement, la contrainte (y compris le recours à la force physique) ou une influence injustifiée.
Trop souvent, des consommateurs vulnérables sont victimes de ces pratiques. Connaître ses droits permet de mieux faire face aux conséquences.
Quelques cas de pratiques commerciales trompeuses
La vente de meubles dans les locaux en baux précaires
Lors d’un démarchage téléphonique suivi d’une invitation nominative le consommateur est incité à venir en couple retirer un cadeau.
Sur place, à l’aide d’une mise en scène faisant intervenir plusieurs protagonistes, des réductions successives sont offertes jusqu’à la conclusion de l’achat.
Les acquéreurs pensent faire une excellente affaire alors que les remises portent sur les prix largement surévalués. Au final, des articles de qualité moyenne, au prix souvent supérieur à celui du marché et des crédits sur plusieurs années conduisant au doublement du coût. Le magasin ne reste ouvert que deux mois au plus.
La vente à la postiche :
Le client est attiré grâce à la distribution de prospectus ou l’envoi d’invitations proposant la remise gratuite d’échantillons ou invitant à venir retirer des cadeaux à l’occasion d’une exposition.
Sur place, c’est un véritable « spectacle commercial » que le vendeur va donner à ce public. Par sa verve, il met les auditeurs en confiance dans une atmosphère festive tout en créant un lien avec les bons produits du terroir, le savoir-faire de nos artisans... Ainsi, l’animateur repère les clients potentiels. La notion de vente de produits présentés n’apparaît que vers la fin du « spectacle » : il s’agit de faire une bonne affaire tout en permettant à une petite entreprise artisanale de ne pas mourir.
L’animateur choisit alors dans l’assistance trois ou quatre couples et remercie les autres. Les heureux lauréats, persuadés d’avoir fait une bonne action tout en bénéficiant de cadeaux et de prix attractifs, signent alors un bon de commande d’un prix très élevé et emportent la marchandise qu’ils ont payée comptant (verres, batteries de cuisine…). Ils sont en fait victimes à leur insu, le prix d’achat étant très supérieur à celui du marché et la qualité moindre que celle qui leur a été annoncée par le vendeur.
Les « voyages casseroles »
A l’origine nous trouvons des prospectus dans les boites aux lettres offrant des excursions en car assorties d’une démonstration-vente de produits. Cette proposition est aussi souvent faite auprès des clubs de troisième âge attirés par les prix intéressants de la prestation.
Au cours du voyage plusieurs haltes sont mises à profit pour présenter des produits à acheter (machines, casseroles, tapis, articles de cuir…).
Il est avéré que les prix pratiqués pour des produits souvent présentés comme uniques et de qualité sont supérieurs à ceux que l’on peut trouver sur le marché pour des produits similaires.
Quels recours pour les victimes ?
Outre les pratiques commerciales trompeuses pouvant être relevées (publicité mensongère, prix affichés non pratiqués…), la DGCCRF peut aussi faire sanctionner :
- Le démarchage irrégulier faisant suite à une invitation nominative.
- Le non-respect des règles du crédit à la consommation dès lors que celui-ci est consenti pour une durée supérieure à 3 mois et pour un montant inférieur ou égal à 21 500 euros.
Attention, tout chèque remis, même postdaté, est encaissable immédiatement par le bénéficiaire.
- L’abus de faiblesse ou d’ignorance.
Dans ces cas, la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes peut être saisie.