La protection des personnes

La vente à distance

J’ai acheté un bien sur internet, mais je voudrais annuler la vente. Que puis-je faire ?

La vente à distance recouvre toutes les formes de vente permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d’un service sans rencontrer physiquement le vendeur ou le prestataire.

L’offre et la commande peuvent être transmises par courrier, téléphone, minitel, internet, téléachat.

Sont exclus certains contrats définis aux articles L121-16 et L121-17 du code de la consommation.:

Le consommateur, avant de s’engager, doit disposer d’informations précises. Toute offre de contrat conclu à distance, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, doit comporter :

le nom du vendeur ou du prestataire de services,
le numéro de téléphone et l’adresse ou le siège social,
le montant des frais de livraison,
les modalités de paiement,
les modalités de livraison et d’exécution,
l’existence du droit de rétractation,
la durée de validité de l’offre et du prix,
le coût de l’utilisation de la technique utilisée,
la durée minimale du contrat proposé lorsque il est à exécution successive ou continue.

Ces informations doivent être claires et compréhensibles.

Si le démarchage est effectué par téléphone, le vendeur doit indiquer son nom et le caractère commercial de l’appel en début de conversation.

Il doit également donner une confirmation écrite des informations données à distance ainsi que des informations non données au moment de l’offre à distance.

La conclusion du contrat

Le contrat transmis par voie postale est formé à la date de sa signature et au lieu où l’offre a été acceptée (domicile de l’acheteur).
Le contrat conclu par les réseaux de télécommunication est conclu au moment où le consommateur signe son acceptation, en retour de l’offre écrite que le vendeur est obligé de lui adresser (art. L121-7 du Code de la consommation).
Le contrat conclu par courrier électronique et qui portent sur des sommes supérieures à 120 € oblige le vendeur à conserver l’écrit qui constate le contrat. Il doit en garantir l’accès à son client à tout moment si celui-ci en fait la demande.

Celui qui accepte le paiement par carte autorise l’établissement de crédit à débiter d’office son compte du montant de toute opération de paiement.

En principe, c’est l’entreprise de vente à distance qui supporte pour l’essentiel les risques résultant d’opérations frauduleuses des numéros de cartes bancaires.

Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le vendeur est tenu de rembourser le client plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Au-delà, la somme due est productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Si le consommateur a contracté un crédit affecté, sa rétractation entraîne la résiliation du contrat de crédit, sans frais ni indemnité.

Si les informations de l’offre ne sont pas mentionnées au consommateur, le délai de rétractation peut passer de 7 jours à 3 mois. Si les informations sont données dans ce délai de 3 mois, on en revient au délai de 7 jours à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre.

Sauf accord des parties, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs,
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client,
de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo,
de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
de service de paris ou de loterie autorisés.

Sauf arrangement différent, le vendeur doit exécuter la livraison dans les 30 jours à compter du jour suivant celui de la commande. A défaut, le client doit être informé et remboursé des sommes avancées dans le même délai. Passé ce délai, ces sommes sont productives d’intérêt au taux légal.