La protection des personnes
Le réglement des litiges
J’ai un litige avec un vendeur. Quelles sont les solutions existantes pour le résoudre rapidement et simplement ?
Plusieurs recours peuvent être actionnés : les recours amiables et les procédures judiciaires dites simplifiées.
Le règlement du litige à l’amiable
L’arrangement amiable directement avec le vendeur peut être recherché. C’est dans tous les cas la première démarche à effectuer lors d’un litige. Il est toujours utile de procéder par courrier.
Les associations de consommateurs peuvent utilement intervenir dans le règlement amiable. Elles informent également les consommateurs de leurs droits.
Le recours au médiateur est prévu dans les procédures de règlement amiable dans certains secteurs d’activité comme la banque, l’assurance, le transport, les télécommunications, l’énergie. Il est généralement saisi après l’échec d’un règlement amiable direct avec le prestataire..
Le conciliateur de justice peut être saisi en dehors de toute procédure judiciaire. A l’issue de la conciliation, même partielle, un constat d’accord signé par le consommateur, le professionnel et le conciliateur peut être établi. Si cet accord est soumis à l’homologation du juge, celle-ci lui donne force de jugement. La saisie du conciliateur ne requiert pas de forme particulière (coordonnées disponibles dans les mairies ou au tribunal d’instance du domicile du client).
La tentative préalable de conciliation est un recours gratuit. Le juge va tenter de trouver un accord entre le consommateur et le vendeur qui souhaitent éviter un procès. Cette procédure ne peut être exercée que pour les litiges ne dépassent pas 10 000 € ou les litiges expressément attribués au tribunal d’instance (crédit à la consommation).
Le tribunal d’instance compétent est :
-soit celui où est établi le professionnel avec lequel il y a litige ;
-soit celui du lieu d’exécution du contrat ;
-soit celui du lieu où le consommateur a subi son préjudice.
Pour saisir le tribunal, il faut s’adresser au greffe par simple lettre (un formulaire peut aussi être retiré au tribunal) ou par demande orale. Il faudra que le demandeur indique ses coordonnées, celles du commerçant, la nature du litige et ce qu’il souhaite obtenir.
S’il ya accord, un procès verbal, rédigé par le juge, a valeur de jugement définitif dont l’exécution forcée peut être demandée à un huissier de justice. Sinon, le consommateur pourra engager une action judiciaire contentieuse (certaines sont gratuites).
Le règlement du litige par les procédures judiciaires simplifiées
La déclaration au greffe permet de saisir le tribunal d’instance. Un avocat n’est pas nécessaire, mais il est possible de se faire assister ou représenter.
Cette procédure concerne les litiges de consommation dont le montant n’excède pas 4.000 €.
La saisine du juge de proximité, magistrat non professionnel, permet de faire traiter les litiges mineurs portant sur une somme n’excédant pas 4.000 €.
Il est également possible d’obtenir rapidement une décision de justice grâce à deux procédures particulières introduites auprès du tribunal d’instance du domicile du demandeur :
L’injonction de faire vise à contraindre un professionnel à exécuter matériellement ses engagements envers le consommateur (par exemple : absence de livraison d’une commande dans les délais indiqués sur le bon de commande, réparation partiellement exécutée…)
Le montant du bien à fournir ou de la prestation à exécuter, estimé par le demandeur, ne doit pas dépasser 10.000 €.
L’injonction de payer a pour but de permettre au consommateur de récupérer les sommes qu’un professionnel lui doit (par exemple : remboursement des arrhes par un commerçant qui n’a pas exécuté le contrat…)