La protection des personnes
Les principes
Après avoir acheté un bien, puis-je disposer d’un temps pour renoncer à cet achat sans avoir à me justifier ?
Un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur lie les contractants.
Cependant, l’engagement que le consommateur prend en achetant un bien ou un service n’est pas toujours définitif. La loi, en instaurant des délais de rétractation et de réflexion, le protège d’une décision parfois lourde de conséquences.
En effet, la protection du consommateur est assurée par la possibilité pour ce dernier de revenir sur son choix et de se faire rembourser, dans des cas strictement définis :
- le crédit à la consommation,
- l’immobilier,
- le démarchage à domicile,
- le démarchage par téléphone,
- le démarchage à domicile d’assurances,
- la vente à distance,
- l’enseignement à distance,
- l’assurance vie,
- les agences matrimoniales ou courtage matrimonial,
- le contrat de jouissance de biens immobiliers en temps partagé,
- les actes de chirurgie esthétique.
Comment calculer le délai de rétractation ?
Il faut calculer le délai de rétractation à partir du lendemain du jour de la signature de la commande ou de la signature du contrat (démarchage à domicile, crédit à la consommation, agence matrimoniale) ou de la réception du produit (vente à distance).
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au prochain jour ouvrable suivant pour les domaines concernant le crédit à la consommation, la vente à distance, les agences matrimoniales, le démarchage à domicile.
Comment se rétracter ?
Les modalités de rétractation sont prévues par les textes.
Certains prévoient que le contrat doit contenir un bordereau de rétractation détachable (crédit, démarchage).
Il est préférable de toujours se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous ne pouvez pas bénéficier du délai de rétractation :
- lorsqu’une prestation a commencé avec votre accord avant la fin du délai de 7 jours, (sauf en cas de démarchage hors abonnement),
- lorsque vous avez descellé l’enregistrement audio ou vidéo ou le logiciel informatique commandé,
- pour l’achat de journaux, de magazines…
- pour les services de paris ou de loteries autorisés,
- pour les produits périssables ou faits « sur mesure »,
- pour l’achat à distance de billet d’avion, de train ou de spectacle.