La protection des personnes
Les crédits à la consommation
L'offre préalable
Quelles sont les informations dont je dois disposer avant de m’engager, dans un crédit à la consommation ?
Le législateur a voulu que le consommateur qui s’adresse à un établissement de crédit puisse bénéficier d’une protection importante ainsi que d’une information complète avant de s’engager. Les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation prévoient une protection du consommateur et de sa caution, pour tout crédit, lié ou non à un achat, pour toute location vente ou location avec option d’achat.
Cependant, cette protection ne s’applique pas :
- aux prêts d’une durée inférieure ou égale à 3 mois
- aux prêts d’un montant supérieur à 21 500 €
- aux crédits se rapportant à une activité professionnelle
- aux prêts passés devant notaire
- au crédit immobilier
Une offre préalable doit être remise au consommateur en double exemplaires et éventuellement un exemplaire à la caution. Les conditions de cette offre sont maintenues pendant 15 jours.
L’offre préalable de crédit à la consommation doit contenir :
- le nom et l’adresse du prêteur,
- le nom et l’adresse de l’emprunteur,
- éventuellement ceux de la caution,
- la nature, l’objet du contrat et ses modalités,
- les conditions d’une assurance,
- le montant du crédit,
- le taux d’intérêt du crédit,
- la durée du crédit,
- le nombre et le montant des échéances,
- le coût total du crédit (sans assurance ou avec assurance),
- le taux effectif global (TEG),
- les perceptions forfaitaires,
- les dispositions des articles du Code de la consommation (articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32).
Si la proposition de crédit est assortie d'une assurance, une notice doit être remise. Elle doit comporter un descriptif des conditions générales, la durée, les risques couverts et exclus et les coordonnées de l'assureur.
Le TEG est censé représenter le coût réel pour le client. Il intègre les frais de dossiers, commissions diverses, coûts de garanties particulières.
L’indication du TEG est rendue obligatoire lors d’une proposition de crédit ou d’une publicité à propos du crédit.
L’offre préalable doit comporter un bordereau détachable permettant à l’emprunteur de se rétracter (le client dispose en effet d’un délai de réflexion de 7 jours ).
Il est interdit de faire signer à un consommateur une ou plusieurs offres d’un montant supérieur au prix payable à crédit du bien acheté ou du service financé (article L 311-14 du Code de la consommation).
S'il apparaît que l'offre signée par l’emprunteur n'est pas conforme aux exigences légales ou qu'il n'a pas été destinataire d'un exemplaire de l’offre, il peut demander au juge d’instance de prononcer la déchéance du droit aux intérêts : l’emprunteur n’est alors tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu (art L 311-33 du Code de la consommation).
Les infractions en matière de crédit à la consommation sont constatées par la DGCCRF.