La protection des personnes
Les moyens de paiement
Quels moyens de paiement pour quels achats ?
Tout achat implique le recours à un moyen de paiement : espèces, chèque, carte, titre interbancaire de paiement, virement…
Peut-on tout payer en espèces ?
Pour les actes de consommation courante, il est communément interdit de refuser un paiement en pièces ou billets de banque, sauf lorsqu’ils ont été retirés de la circulation ou si le billet est suspect ou trop abîmé.
Cependant, l’article L112-5 du code monétaire et financier impose de faire l’appoint. Ainsi, un commerçant peut refuser un billet dont la valeur est trop importante au regard de la somme due.
A l’inverse, les pièces peuvent être refusées au-delà d’un certain montant ou d’une certaine quantité. Quelles que soient les catégories de pièces (1,2,5,10,20,50 centimes, 1 ou 2 euros), un commerçant n’est pas tenu d’accepter plus de 50 pièces lors d’un seul paiement. Cette limite n’est pas applicable aux paiements faits aux caisses du Trésor Public.
Tout règlement d’un montant supérieur à 3000 euros effectué par un consommateur, en paiement d’un bien ou d’un service, doit obligatoirement être réglé par chèque, carte de paiement ou de crédit ou virement, c’est-à-dire avec un moyen de paiement scriptural (art 1649 quater code général des impôts).
Comment payer par chèque ?
Outre la somme en chiffres et en lettres, la date et le lieu d’émission, la signature, le chèque doit comporter le nom du bénéficiaire par mesure de sécurité.
La date indiquée doit être celle du jour. Il est interdit d’antidater ou de postdater un chèque (c’est une infraction passible d’une amende). De plus, le chèque est encaissable dès sa remise.
Le commerçant qui refuse les paiements par chèque doit l’indiquer clairement et visiblement.
Pour les transactions importantes, un chèque de banque est souvent demandé ( achat d’une voiture d’occasion par exemple). Le bénéficiaire est assuré d’être payé. Ce chèque est établi par l’agence bancaire qui facture ce service au client.
Un chèque est valable un an et huit jours à compter de sa date d’émission. Tant qu’il n’est pas encaissé, la facture reste exigible.
Quand utiliser la carte bancaire ?
Vous pouvez payer par carte bancaire chez un commerçant affilié au réseau « CB » et pour des achats à distance.
Un commerçant qui a apposé le logo « CB » sur sa vitrine ne peut pas refuser le paiement par carte bancaire si elle est équipée d’une puce ; mais il peut exiger un montant minimum.
L’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
Vous ne pouvez faire opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de votre carte.
Le paiement par carte pour des achats transfrontaliers ne fait pas l’objet d’un surcoût facturable par la banque.
La carte bancaire ne doit pas être confondue avec une carte de crédit permettant au consommateur des facilités de paiement pour régler ses achats et parfois le retrait libre d’espèces.
Les moyens de paiement sur Internet sont-ils sécurisés ?
Les sites d’achat sur Internet doivent garantir la sécurité des paiements à distance.
Afin de protéger le consommateur, les organismes bancaires proposent également dans leurs contrats des modalités de sécurisation du paiement.