La protection des personnes
Etablissements d'accueil : Les prix
Que vais-je payer à l’établissement d’hébergement des personnes âgées dans lequel je dois résider ?
Il existe des maisons de retraite accueillant uniquement des personnes âgées valides et autonomes. Ces établissements assurent l’hébergement, la restauration et certains services comme l’entretien du linge, l’animation, les soins courants.
Les établissements d’accueil des personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont des maisons de retraite médicalisées qui accueille à la fois des personnes autonomes et des personnes physiquement ou psychiquement dépendantes.
Le prix facturé au résident ou à son représentant légal est composé de plusieurs éléments.
Le prix de l’hébergement
On distingue
- Les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale dont les prix sont fixés et réévalués par le Conseil Général ;
- Les établissements non habilités dont les prix sont librement fixés à l’entrée du résident (ils font l’objet d’un affichage obligatoire aux lieux d’accueil). Leur évaluation est encadrée chaque année par un arrêté du ministre chargé de l’économie.
Eventuellement le prix de diverses prestations facultatives, faisant l’objet d’une information par affichage aux lieux d’accueil.
Un invité dimanche midi, le nettoyage pressing d’un chemisier, la mise en pli ou un soin pédicure sont autant de prestations payées en sus sur présentation d’une note détaillée.
Le prix résultant de l’application des tarifs dépendance est facturé par les EHPAD selon le niveau de dépendance évaluée du résident. Il existe trois tarifs, fixés par le Conseil général pour chaque établissement et réévalués chaque année.
La note
Dès lors que la prestation est d’un montant égal ou supérieur à 15,24 €, une note détaillée doit être remise contre paiement.
Les établissements d’hébergement des personnes âgées délivrent donc des notes. Il en est de même des prestataires assurant des services facultatifs.
Attention, la visite du médecin et les médicaments sont réglés directement par le résident ou son représentant légal.
Les aides financières
Le résident peut bénéficier d’aides financières pour payer le prix de son séjour. Il existe plusieurs types d’aides :
- Les aides au logement de la caisse d’allocations familiales ;
- L’aide sociale à l’hébergement ;
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Le foyer logement relève du logement social. Le résident occupe un logement individuel dans lequel il vit de manière autonome tout en bénéficiant de services collectifs inclus dans la redevance d’occupation (surveillance, locaux collectifs…) et de services payants à la demande (restauration, services ménagers…).
Les foyers-logements peuvent être conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement s’ils ont bénéficié de financements publics. Cela aura des conséquences sur l’encadrement des hausses de prix et sur les aides dont peut bénéficier le résident.
Les résidences avec services en copropriété ne sont pas des établissements d’hébergement des personnes âgées au sens de la loi. Les résidents versent des charges de copropriété et se réfèrent au règlement de la copropriété