La protection des personnes

Les garanties

J’ai acheté un véhicule qui est tombé en panne. Quels sont mes recours ?

Le vendeur a l’obligation de délivrance conforme (art 1603 et 1604 Code civil) visant à sanctionner la non-conformité du produit aux spécifications du contrat,

Pour un bien vendu par un professionnel, le consommateur dispose de deux catégories de garanties : la garantie commerciale (L 211-1 code de commerce) ou contractuelle qui est facultative et les garanties légales qui valent pour tous les acheteurs.

Les garanties contractuelles ou commerciales, sont des garanties « supplémentaires », par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non et sont matérialisées par le contrat (parfois spécifique à la garantie) qui en définit la durée et la portée.

Quels que soient les cas de figure, le premier réflexe du consommateur mécontent doit être de se référer à la garantie commerciale s’il en existe une.

Lorsqu’une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale.

En cas de remise en état d’un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de garantie restant à courir.

Les garanties légales sont :

  • la garantie des vices cachés (art 1641 Code civil),
  • la garantie légale de conformité, spécifique au consommateur, mêlant les dispositions des deux garanties précédentes (art L 211-1 code de la consommation).

Vous avez acheté auprès d’un garagiste un véhicule d’occasion et vous constatez au bout d’un mois des dysfonctionnements affectant l’utilisation du véhicule (boite de vitesse tombant en panne, embrayage défectueux), quelle(s) garantie(s) faire jouer ?

Quand le problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s’applique (vérifier la durée). Dans le cas contraire, faire jouer les garanties légales dans les meilleurs délais.

Les deux garanties légales que sont la garantie légale de conformité et la garantie légale des défauts ou vices cachés sont cumulables.

La garantie des vices cachés est due quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur même s’il n’y a pas de contrat écrit.

Quatre conditions doivent être réunies :

  • Le vice ou le défaut doit être grave et empêcher l’usage normal du véhicule.
  • L’acheteur doit rapporter la preuve du vice caché.qui peut résulter d’un rapport d’expertise(l’expert doit être mandaté à cet effet). La preuve peut aussi résulter d’un échange de correspondance.
  • Le vice doit être antérieur à la vente et ne pas résulter de l’usure normale du véhicule.
  • L’action doit être intentée devant le juge dans les 2 ans suivant la découverte du vice (art 1648 Code civil).

Peuvent être demandées : l’annulation de la vente (restitution du véhicule et remboursement du prix) ou le remboursement partiel en conservant le véhicule. Quelle que soit la solution choisie, le vendeur sera tenu de rembourser les frais occasionnés par les vices cachés.

La garantie légale de conformité peut être invoquée si les caractéristiques du véhicule ne sont pas conformes au contrat. La réparation ou le remplacement peuvent être réclamés dans les deux ans à compter de la livraison.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois après la livraison sont présumés exister, sauf preuve contraire. A priori, dans ces conditions une expertise contradictoire ou judiciaire, n’est pas obligatoire. Mais, en pratique, elle pourra souvent s’avérer nécessaire.

Cette garantie permet de demander la réparation ou le remplacement sans frais du véhicule (au choix du consommateur, en fonction de ce qui est possible et raisonnable), l’annulation du contrat ou la réduction du prix en cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement ou si le client n’a pas obtenu satisfaction au bout d’un mois après la demande.