La protection des personnes

Le bail

Je désire louer un appartement. Quels sont mes droits et mes obligations ?

Le bail est un contrat qui lie le bailleur au locataire et définit les conditions dans lesquelles s’opère la location.

La loi définit en grande partie les clauses obligatoires portées au bail.

Le bail est habituellement prévu pour une durée de 3 ans (1 an pour les locations meublées).

La loi impose la signature d’un contrat de location entre le bailleur et le locataire.

Ce contrat doit comporter différentes mentions :

  • le nom et la dénomination du bailleur
  • son domicile
  • la date à laquelle commence le contrat et sa durée
  • la description précise du logement, des équipements et des annexes (cave, garage…)
  • la destination du logement
  • l’énumération des parties communes
  • le montant du loyer
  • les règles de révisions du loyer avec l’indice de référence,
  • le montant du dépôt de garantie
  • un état des lieux en annexe signé des 2 parties.

Les droits et obligations du bailleur et du locataire :

Les droits et obligations du locataire

Les droits et obligations du bailleur
  • payer le loyer jusqu’à la fin du préavis, jour pour jour, même s’il quitte les lieux avant cette date.

Les cotitulaires du bail sont tenus au paiement solidaire du loyer.

  • payer les charges locatives
  • souscrire une assurance dégâts des eaux et incendie
  • réparer les dégradations qu’il a causées pendant le contrat de location
  • assumer les réparations locatives (plafonds, murs, placards, moquette) qui ne doivent pas être confondues avec l’usure normale.
  • Pour trouver un nouveau locataire, le bailleur doit avoir accès au logement. Les conditions de cet accès sont fixées par le bail, dans la limite de 2 heures par jour, hors dimanche et jours fériés.

Le propriétaire doit avoir l’autorisation du locataire pour entrer dans les lieux en son absence.
  • louer un logement décent (logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants)
  • louer un logement en bon état d’usage
  • assurer au locataire un usage paisible du logement : il ne doit pas y avoir de vices ou de défauts qui nuisent à cet usage
  • entretenir les locaux en état de servir et y faire les réparations nécessaires (en dehors des réparations locatives).

L’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent, dès qu’il s’agit d’une habitation principale du locataire, figure dans le Code civil.

Qu’est ce qu’un logement décent au sens de la loi ?

  • le logement ne doit pas être frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril,
  • le logement doit comporter les éléments d’équipement et de confort suivants :
  • une installation permettant un chauffage normal,
  • une installation d’alimentation en eau potable,
  • des installations d’évacuation des eaux ménagères,
  • une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation en eau chaude et froide,
  • une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas,
  • un équipement pour la toilette corporelle (baignoire ou douche),
  • un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces.

Norme de surface et de volume

Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant :

  • soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m,
  • soit un volume habitable au moins égal à 20m².