La protection des personnes
Le choix du fournisseur
Quelles sont les conséquences sur les tarifs en cas de changement de fournisseur d’énergies ?
Depuis le 1 er juillet 2007, tous les consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité ou de gaz naturel. Cette faculté appartient à tout propriétaire comme à tout locataire, quel que soit le type de logement (résidence principale ou secondaire).
On dit que tous les clients sont éligibles.
Les consommateurs doivent être vigilants avant de s’engager car, à coté des opérateurs historiques(EDF, GDF), une dizaine de fournisseurs proposent désormais des offres de fourniture d’énergie accompagnées éventuellement d’autres services.
Il existe 2 types d'offres de vente d'électricité ou de gaz
- L'offre au tarif réglementé : le prix est fixé par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie. Le tarif réglementé électricité est proposé uniquement par le fournisseur EDF. Le tarif réglementé gaz est proposé uniquement par le fournisseur Gaz de France.
- L’offre de marché : le prix est librement fixé par les fournisseurs. Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres de marché.
Un client éligible a le choix entre :
- conserver comme fournisseur EDF pour l’électricité et GDF pour le gaz pour continuer à obtenir sa fourniture d’énergie au tarif réglementé. Ces fournisseurs ont l'obligation de proposer le tarif réglementé aux consommateurs qui en font la demande et qui remplissent les conditions pour y souscrire ;
- souscrire à l’offre commerciale d’un fournisseur.
Le choix du type d'offre (tarif réglementé ou offre de marché) s'effectue séparément, pour l'électricité d'une part, pour le gaz naturel d'autre part.
Exercer son éligibilité est un droit et non une obligation. Les clients dits éligibles peuvent changer de fournisseur ou renégocier leur contrat avec leur fournisseur actuel. Ils peuvent également conserver leur contrat au tarif réglementé.
Remarque : Si EDF ou GDF proposent une offre électricité et gaz naturel (offre duale ou biénergie), l’une de ces deux énergies sera obligatoirement au prix de marché, voire les deux dans certains cas.
Revenir au tarif réglementé
La loi du 21 janvier 2008 permet un retour au tarif réglementé pour la fourniture d’électricité: La demande doit être formulée avant le 30 juin 2010 auprès d’EDF, pour un logement précédemment occupé ou neuf. Ce changement ne peut s’effectuer que 6 mois après avoir souscrit, dans ce logement, une offre de marché.
Si un consommateur souscrit une offre de marché pour la fourniture de gaz naturel, il ne pourra plus être titulaire d’un contrat au tarif réglementé pour ce logement.
Pour le gaz, l’exercice de l’éligibilité, c’est-à-dire le passage au prix du marché, est définitif pour le logement concerné.
Le changement de fournisseur se fait sans interruption de service ni changement de compteur d’électricité ou de gaz naturel.
Quels droits pour les consommateurs ?
Certaines pratiques commerciales :
- Sont interdites :
- Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives,
- Les ventes sans commande,
- L’abus de faiblesse.
- Sont assorties de droits particuliers pour les consommateurs :
- Les ventes conclues par démarchage,
- Les ventes à distance.