La protection des personnes
Le démarchage
Après s’être déplacé à mon domicile, un démarcheur a réussi à me faire acheter un bien. Je regrette cet achat. Que puis-je faire ?
Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (achat d’un aspirateur, encyclopédie, pose de double vitrage…).
Cette démarche peut conduire à une commande que le client regrettera peut être. Les abus sont fréquents, c’est pourquoi il bénéficie de mesures protectrices.
Trois conditions sont nécessaires :
- il faut que le client soit une personne physique.
- le démarchage doit se faire :
- au domicile du consommateur,
- à son lieu de travail,
- dans un lieu non destiné à la commercialisation,
- dans le cadre de réunions, excursions, voyages publicitaires,
- la jurisprudence a également admis que les règles du démarchage à domicile sont applicables aux contrats conclus en magasin à l’issue d’une invitation à retirer un cadeau ou un lot.
- un bien (meuble ou immeuble) ou un service doit être proposé au client.
Le démarcheur a obligation de faire signer un contrat écrit
Ce contrat doit comporter (article L. 121-23 du Code de la consommation) :
- nom et adresse du fournisseur,
- nom du démarcheur,
- adresse et lieu de conclusion du contrat,
- description des biens ou services proposés,
- modalité et délai de livraison,
- prix global à payer et modalité de paiement,
- indication de la faculté de rétractation.
- date portée de la main même du client.
ATTENTION : si le consommateur signe un document déjà daté, non daté ou a fortiori antidaté, il risque de perdre sa possibilité d’exercer son droit de rétractation.
En cas de défaut de l’une de ces différentes mentions, le juge pourra prononcer la nullité du contrat, selon les circonstances.
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours pour renoncer à son engagement
Calcul du délai de 7 jours :
- le jour de la signature du contrat ne doit pas être pris en compte,
- si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai court jusqu’au lundi ou le lendemain du jour férié.
Le contrat de démarchage doit contenir un formulaire détachable que le client, en cas de renonciation, renvoie par LRAR au démarcheur, sans avoir à donner de motif quelconque. La date d’envoi indiquée par le cachet de La Poste fait foi. Il est donc conseillé de conserver l’attestation de recommandé car elle justifie du respect des délais.
Si aucun formulaire de rétractation n’est annexé au contrat, le consommateur a la possibilité de renoncer par courrier envoyé au professionnel par LRAR.
Aucune contrepartie ne doit être demandée au client avant l’expiration du délai de rétractation de 7 jours :
Il est interdit au démarcheur de recevoir un paiement, de se faire remettre un chèque (même non encaissé immédiatement par le professionnel), un RIB ou tout autre document.
ATTENTION : certains démarcheurs exigent un paiement liquide immédiat et ne laissent aucun signe de leur passage.
Aucune prestation ne peut être réalisée avant l’issue du délai de réflexion
Il en est ainsi de l’utilisation d’un matériel, de la réalisation de travaux, de la livraison d’un produit commandé.
La livraison immédiate se fait aux risques du vendeur et ne peut justifier la remise d’une contrepartie.
Certains démarchages échappent à la réglementation (articles L. 121-22 du Code de la consommation)
- les ventes à domicile de produits de consommation courante (ex. : épicier ambulant établi à proximité),
- les contrats dont l’objet présente un rapport direct avec les besoins de l’activité professionnelle de l’acheteur,
- la souscription à domicile d’abonnements à une publication quotidienne assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des impôts
- les démarchages qui sont soumis à une réglementation particulière :
- la consultation et la rédaction d’actes juridiques
- l’enseignement : cependant pour le matériel destiné à l’enseignement le démarchage est autorisé mais spécialement réglementé,
- les assurances.