La protection des personnes
Les crédits à la consommation
Le crédit renouvelable
Le crédit renouvelable, également appelé « crédit permanent », « crédit reconstituable » ou « crédit révolving », consiste en la mise à disposition d’une somme d’argent ou réserve d’argent que l’emprunteur peut dépenser librement, dans la limite du montant plafond ou découvert autorisé.
Il s’agit d’un crédit au coût important : les taux d’intérêt sont plus élevés que pour un crédit à la consommation classique. En outre, le taux d’intérêt est modifiable chaque année.
Pour ces raisons, de nombreux titulaires de ce crédit renouvelable découvrent que ces facilités de paiement ont souvent pour conséquence un niveau d’endettement accru et un coût total réel particulièrement élevé.
Le crédit renouvelable doit répondre :
- aux règles générales du crédit à la consommation (remise de l’offre préalable, délai de rétractation, assurances)
- à des règles spécifiques destinées à mieux informer et protéger le consommateur emprunteur (article L. 311-9 du Code de la consommation)
L’offre préalable du crédit renouvelable (article L. 311-8 du Code de la consommation) doit être établie et remise au consommateur :
- lors de la souscription initiale de la réserve d’argent,
- à chaque fois que le consommateur demande une augmentation de son crédit.
L’offre préalable doit préciser :
- la date du paiement
- le nom et l’adresse de l’établissement prêteur
- le nom et adresse de l’emprunteur
- l’identité de la caution éventuelle
- les modalités de remboursement du crédit
- le montant du crédit autorisé
- les conditions d’une assurance
- le taux effectif global
- le coût total ventilé du crédit
Le coût total du crédit dépend de l’utilisation de la somme d’argent prêtée. Il varie selon le montant et la durée du découvert effectif du compte.
Lorsque le consommateur contracte un crédit renouvelable, il se voit remettre une carte de crédit qui est :
- soit une carte privative acceptée uniquement par une enseigne,
- soit une carte acceptée au même titre qu’une carte de paiement bancaire.
Dans tous les cas, la mention « carte de crédit » doit être spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.
Pendant le contrat, le prêteur doit adresser à l’emprunteur chaque mois, un état actualisé reprenant :
- la fraction de capital dont dispose encore le consommateur,
- le montant de l’échéance en distinguant la part correspondant aux intérêts,
- la totalité des sommes exigibles,
- le montant des remboursements déjà effectués en faisant ressortir la part versée au titre du capital et celle au titre des intérêts et autre frais.
Le contrat étant fixé pour un an renouvelable, le prêteur doit indiquer au consommateur 3 mois avant l’échéance les conditions de sa reconduction.
Si les nouvelles conditions ne conviennent pas à l’emprunteur, ce dernier peut s’y opposer jusqu’à 20 jours avant la mise en place, en renvoyant un bordereau réponse que le prêteur a annexé à ses nouvelles conditions. Dans ce cas, le consommateur est dans l’obligation de rembourser le montant de la réserve déjà utilisée aux anciennes conditions.
Le consommateur a la possibilité de demander à tout moment :
- la réduction du montant de la réserve de crédit
- la suspension de son droit d’utiliser la réserve de crédit
- la résiliation de son contrat (dans ce cas, il est tenu de rembourser le montant de la réserve déjà utilisée aux conditions du contrat).