La protection des personnes

Les contrats concernés

Dans quelles conditions puis-je disposer d’un temps de réflexion après achat ?

Nature et durée du délai Evénement faisant courir le délai Versements d’argent pendant le délai Délai de remboursement des versements en cas de rétractation Modalités de renonciation
Crédit à la consommation (art L. 311-29 du Code de la consommation) Rétractation : 7 jours En cas de livraison rapide : le délai peut être réduit à 3 jours à la demande écrite de l’emprunteur Jour de la signature du contrat de crédit Si le bien est emporté immédiatement : le versement d’un acompte est possible Le vendeur doit rembourser à l’acheteur l’acompte versé dans les 8 jours suivants l’annulation du contrat Renvoi du formulaire détachable à l’organisme prêteur, en RAR

Immobilier
Contrat de prêt:
(art L. 312-7 et suivants du Code de la consommation)

Réflexion : 10 jours obligatoires Réception de l’offre préalable de crédit Interdits Par LRAR
Renégociation par voie d’avenant au contrat de prêt :
(art L 312-14-1 du Code de la consommation)		 Réflexion : 10 jours Réception du projet d’avenant Interdits Par LRAR
Construction et acquisition d’un logement à usage d’habitation 
(crédit ou comptant) (art L 312-1 du Code de la consommation)		 Rétractation : 7 jours Réception de l’acte ayant pour objet l’acquisition ou la construction de l’immeuble à usage d’habitation Interdits Par LRAR

Assurance vie
Nature et durée du délai Evénement faisant courir le délai Versements d’argent pendant le délai Délai de remboursement des versements en cas de rétractation Modalités de renonciation
Le démarchage à domicile
(art L. 121-23 et suivants du Code de la consommation)		 Rétractation : 7 jours Signature de la commande ou de l’engagement d’achat Interdits Renvoi du formulaire détachable joint au contrat, en RAR
Autorisés en cas de démarchage d’abonnement 15 jours, au prorata de la durée d’abonnement restant à courir
Le démarchage par téléphone (art L. 121-27 du Code de la consommation) Rétractation : 7 jours Renvoi par le particulier d’une offre écrite émanant du professionnel Interdits Par LRAR
Le démarchage à domicile d’assurances (sauf assurance vie) (article L. 112-9 du Code des assurances) Rétractation : 14 jours Signature du contrat Autorisés 30 jours, après déduction de la part de prime correspondant à la période durant laquelle vous avez été assuré Par LRAR
Enseignement à distance
(art L. 444-8 du Code de l’éducation)		 Réflexion : 7 jours sauf pour l’enseignement de langues étrangères 15 jours supplémentaires Rétractation : 3 mois Réception du projet de contrat qui doit être envoyé par LRAR Interdits pendant le délai de réflexion Rétractation avec indemnités compensatrices Par LRAR
(art 132-12 et suivants du Code des assurances) Rétractation : 30 jours A compter du 1er versement Autorisés Dans le délai de 1 mois, remboursement de l’intégralité de la prime versée à la souscription Par LRAR
Agence matrimoniale, Courtage matrimonial
(art 6 de la loi du 23 juin 1989)		 Rétractation : 7 jours Signature du contrat Interdits Par LRAR
Contrat de jouissance de biens immobiliers en temps partagé (art L. 121-60 du Code de la consommation) Réflexion : 7 jours (seulement dans le cadre de la loi française) Envoi par le consommateur au professionnel de l’offre acceptée Interdits Par LRAR ou contre récépissé
Acte de chirurgie esthétique
(art 6322-2 du Code de la santé publique)		 Réflexion : 15 jours Remise par le professionnel d’un devis concernant la prestation Interdits Par LRAR