La protection des personnes

Les services aux personnes âgées

Quelles sont les informations que je peux obtenir au moment d’entrer dans un établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes ?

Pour toute nouvelle admission, l’établissement doit fournir un ensemble d’informations à la personne âgée ou à son représentant légal et proposer obligatoirement un contrat de séjour

L’information du consommateur

L’établissement a un devoir d’information et doit fournir à tout nouveau résident un livret d’accueil auquel sont annexés une charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement de l’établissement.

Il doit afficher :

• Les prix : prix de l’hébergement, tarifs dépendance (3 tarifs dépendance fixés par le Conseil général), prestations les plus courantes (téléphone, blanchissage, repas des invités mais aussi tarif de certains intervenants extérieurs tels le coiffeur ou le pédicure…). Les prix, mentionnés TTC, sont affichés de façon lisible et visible aux lieux d’accueil.
• Le règlement de fonctionnement.

Le contrat de séjour

Un contrat écrit est obligatoire, signé par le résident ou par son représentant légal. Il est toujours à durée indéterminée sauf si le résident souhaite effectuer un séjour de moins de six mois.

Il indique notamment :

• La description des conditions de séjour ;
• Les conditions de facturation en cas d’absence ou d’hospitalisation ;
• Les conditions de résiliation.

Il comporte en annexe un document décrivant l’ensemble des prestations offertes et leur prix.

Les prestations non comprises dans le prix de l’hébergement et dont le résident a déclaré vouloir bénéficier de façon permanente sont précisées au contrat. Si par la suite le résident renonce à une prestation ou la modifie, un avenant doit être établi.

Certaines clauses limitent abusivement les droits de résidents. Pour en savoir plus, consultez le site de la commission des clause abusives (recommandations n° 85-03 et n° 08-02).