La protection des personnes
Les clauses abusives
Après avoir signé un contrat, je me rends compte qu’il comporte des clauses qui me sont défavorables et qui créent un déséquilibre à mon détriment. Que puis-je faire ?
Lors de la signature d’un contrat, les deux parties se lient. Un contrat peut comporter de nombreuses clauses.
La protection du consommateur passe par l’exigence de clauses équilibrées. Est abusive une clause créant au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La réglementation des clauses abusives est régie par le Code de la consommation.
Elle s’applique aux contrats conclus entre professionnel et non professionnel ou consommateur.
Tous les contrats sont concernés : vente, location, dépôt, prêt, assurance.
La forme ou le support du contrat importe peu : bon de commande, facture, bon de garantie, bon de livraison.
Enfin, sont concernés les modèles de contrat et les contrats déjà conclus.
Seules sont concernées les clauses écrites.
La législation n’est pas applicable à la définition de l’objet, ni au montant du prix. Dans ces cas ce sont les règles de la concurrence qui s’appliquent.
Le caractère abusif de la clause s’apprécie en se référant à toutes les circonstances ayant entraînées la conclusion du contrat. Il est interprété en prenant en compte toutes les clauses au contrat ainsi que, éventuellement, celles contenues dans un autre contrat, si les deux contrats sont juridiquement dépendants l’un de l’autre.
Dans tous les cas, le consommateur doit apporter la preuve du caractère abusif.
En cas de doute, c’est dans le sens le plus favorable au consommateur que la clause doit être interprétée (article L 133-2 du Code de la consommation).
En tout état de cause, les professionnels ont l’obligation de présenter et de rédiger de façon claire et compréhensible les clauses de leurs contrats.
Comment faire reconnaître abusive une clause contractuelle ?
La réglementation a défini quelques clauses abusives :
- la clause qui supprime ou réduit le droit à réparation du non professionnel ou consommateur (article R132-1 du code de la consommation)
- la clause qui réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre (article R132-2 du code de la consommation).
- dans les contrats conclus à distance, la clause qui prévient qu’incombe au consommateur la charge de la preuve du respect par le fournisseur de tout ou partie de ses obligations (article R 132-2-1 du code de la consommation)
La Commission des Clauses Abusives étudie les modèles de conventions habituellement proposées par les professionnels aux consommateurs pour recenser les clauses défavorables. Elle recommande la suppression ou la modification de clauses abusives.
Sur son site internet, sont reproduits ses avis pouvant servir de base à un recours devant le juge.
En effet, une action en justice devant le juge civil est nécessaire pour que la clause soit réputée non écrite. Seul le juge peut estimer qu’une clause est abusive ou non.
Il peut prononcer la nullité de l’intégralité du contrat ou celle de la seule clause posant problème (le contrat restera applicable pour le reste).
Est par exemple réputée non écrite la clause qui impose au particulier la juridiction compétente en cas de litige
Avec la loi Châtel du 3 janvier 2008, la DDCCRF s’est vue confier des prérogatives afin d’enjoindre les professionnels à supprimer de leurs contrats les clauses avérées abusives.
Enfin, une loi de 1995 confère aux associations de consommateurs agréées un pouvoir important en la matière. Elles peuvent mener plusieurs types d’actions :
- en suppression de clause abusive (art L 421-6 du Code de la consommation).
- en représentation conjointe : il est nécessaire que deux consommateurs au moins donnent mandat par écrit à l’association afin qu’elle prenne en charge la procédure.