La protection des personnes
Les crédits à la consommation
Quels sont mes droits selon le type de contrat de crédit que je souscris ?
Il existe plusieurs crédits destinés à la consommation, qui génèrent des droits différents.
Le crédit affecté
Il est accordé par les établissements de crédit en vue de l’achat d’un bien mobilier ou d’une prestation déterminée. Il est généralement contracté sur les lieux de vente, lors de l’achat.
L’emprunteur bénéficie d’une protection prévue par le droit de la consommation :
- Présentation d’une offre préalable par l’établissement de crédit.
Ainsi, aucun engagement ne peut être valablement contracté par le client tant qu’il n’a pas accepté l’offre préalable du prêteur.
Lorsque cette condition n’est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement (article L. 311-8 et suivants du Code de la consommation).
Après la signature de l’offre préalable, aucun paiement, en sus de la partie du prix que le client accepte de payer au comptant, ne peut être réclamé.
- Délai de rétractation de 7 jours (article L. 311-15 du Code de la consommation).
L’offre préalable doit mentionner :
- le bien ou la prestation de service financé,
- le montant du crédit,
- le taux du crédit,
- les conditions de remboursement du crédit.
Les obligations de l’emprunteur envers le prêteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Cette protection ne s’applique qu’au crédit dont le montant est inférieur ou égal à 21 500 € ainsi que pour le crédit consenti sur une durée supérieure à 3 mois.
L’annulation du contrat de crédit est automatique si le contrat de vente ne se réalise pas. L’emprunteur a la possibilité de demander la suspension du remboursement du crédit affecté en cas de litige sur le contrat d’achat.
Si le crédit n’est pas accordé par l’établissement bancaire ou que l’emprunteur renonce au crédit, le contrat principal est annulé.
Lorsque l’emprunteur sollicite la livraison immédiate du bien ou la fourniture de la prestation, il doit en faire la demande expresse, rédigée, signée et datée de sa main, sur le contrat de vente. Il dispose alors d’un délai de rétractation réduit à 3 jours minimum.
ATTENTION : en cas de démarchage le délai ne peut être réduit.
Le crédit renouvelable
Il est également appelé « crédit permanent » ou « crédit reconstituable ». Il consiste en la mise à disposition d’une somme d’argent ou réserve d’argent que l’emprunteur peut dépenser librement.
Le contrat est renouvelé tous les ans par tacite reconduction.
Cependant, il est automatiquement résilié si la réserve d’argent n’est pas utilisée par l’emprunteur pendant trois années consécutives.
Lorsque le consommateur contracte ce crédit, il se voit remettre une carte de crédit. La mention « carte de crédit » doit alors être spécifiée au recto de la carte.
Le crédit renouvelable permet une souplesse d’utilisation : le consommateur peut disposer de la réserve d’argent quand il le désire, dans la limite du montant plafond ou découvert autorisé.
Parce que son utilisation est souvent source de problèmes ou d’incompréhensions, cette forme de crédit fait l’objet d’une fiche spécifique.
Le financement personnel
Les banques et les organismes de crédit mettent souvent à disposition des prêts personnels, destinés à un public qui souhaite bénéficier d’une réserve d’argent. Le financement personnel est accordé sans justificatifs d’achat.
L’utilisation des fonds débloqués n’est pas affectée à un achat précis.
En principe, aucun lien ne lie le contrat de crédit à l’achat du bien auquel il est destiné, donc même si l’achat ne se fait pas, le contrat de crédit reste valable et l’emprunteur doit le rembourser.
Le juge a cependant parfois considéré que le financement personnel était de fait affecté à l’achat d’un bien ou d’un service et a reconsidéré le lien existant entre le crédit et l’opération qu’il finance.