La protection des personnes
L'aide à domicile
Il existe deux sortes de services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes fragiles :
Les services mandataires : la personne est employeur et la gestion est assurée par l’entreprise ou l’association détentrice de l’agrément ou de l’autorisation ;
Les services prestataires sont assurés sous la responsabilité du prestataire.
Les structures assurant ces services ont une autorisation (accordée par le conseil général) ou un agrément qualité (attribué par la direction du travail et de l’emploi).
Cette fiche traite des services prestataires effectués par des structures ayant un agrément qualité.
Le prix des prestations doit faire l’objet d’un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public, à l’endroit où la clientèle est habituellement reçue.
La remise d’un devis pour toute prestation d’un montant égale ou supérieur à 100 € TTC est obligatoire. Cette disposition doit être affichée au lieu d’accueil du public.
Le prestataire doit remettre à son client un livret d’accueil contenant des informations complètes et précises sur l’offre de service, sur les tarifs, les financements potentiels, les démarches à effectuer et les recours en cas de litige.
En cas de démarchage, un contrat écrit doit être remis comportant des informations obligatoires et un formulaire détachable destiné à faciliter la rétractation. Le contrat est daté de la main du client et signé. Un exemplaire est conservé par le client qui dispose en effet d’un délai de réflexion de 7 jours pour renoncer à son engagement. Aucun paiement ni exécution de prestation ne peut intervenir avant l’issue de ce délai.
Toutefois, la souscription à domicile d'un abonnement (ex : 6 heures de ménage par semaine) bénéficie d’assouplissements dès lors que le client dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
Cette mesure dérogatoire n’est pas applicable aux prestations ponctuelles fournies dans le cadre d’un contrat à exécution instantanée.
Dans tous les cas, y compris hors démarchage, l’établissement d’un contrat est obligatoire compte tenu du public concerné. Il est à durée indéterminée. Il précise les conditions et les modalités de sa résiliation. Il comporte en annexe un document contractuel décrivant l’ensemble des prestations qui sont offertes et indiquant le prix de chacune d’entre elles.
Les clauses de ce contrat doivent être équilibrées, notamment celles concernant le délai de préavis en cas de résiliation du contrat.
Le prix des services d’aide et d’accompagnement proposés aux personnes âgées et aux personnes handicapées, délivrés par des établissements ne relevant pas de l’aide sociale, est libre à la signature du contrat puis varie chaque année dans la limite du pourcentage fixé par un arrêté du ministre de l’économie.
Les prestataires doivent produire une facture portant les mentions suivantes :
1° Le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ;
2° Le numéro et la date de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 ;
3° Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;
4° La nature exacte des services fournis ;
5° Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;
6° Un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire ;
7° Les taux horaires de main-d’œuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;
8° Le décompte du temps passé ;
9° Les prix des différentes prestations ;
10° Le cas échéant, les frais de déplacement.
Seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent ouvrir droit à déduction fiscale. Le prestataire communique à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle.