La protection des personnes
Abus de faiblesse
Après avoir été démarché à mon domicile, je pense être victime d’un état de faiblesse ou d’ignorance. Puis-je annuler mon achat, dans quelles conditions, sur quels fondements ?
Pour que l’abus de faiblesse ou d’ignorance soit caractérisé, il faut qu’il se soit manifesté par le moyen :
- de visite à domicile
- de démarchage par téléphone ou télécopie
- par sollicitation personnalisée à se rendre dans un lieu de vente, lorsque cette sollicitation se fait à domicile et est assortie de l’offre d’avantages particuliers
- à l’occasion de réunions, d’excursions organisées par l’auteur de l’infraction
- lorsque la transaction s’est réalisée dans des lieux non destinés à la commercialisation (foires, salons…)
- lorsqu’une transaction a été conclue dans une situation d’urgence.
Dans l’une de ces circonstances, il faut ensuite que l’auteur ait abusé de la faiblesse ou de l’ignorance du client pour lui faire souscrire des engagements. Il est donc nécessaire que le démarcheur ait connu l’état de sa victime et qu’il en ait tiré profit.
Ainsi, il y a abus de faiblesse ou d’ignorance, lorsque le vendeur obtient une commande auprès d’une personne :
- qui n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices utilisés pour la convaincre,
- en la soumettant à une contrainte.
Quelques exemples :
A été considéré comme un état de faiblesse :
- un état dépressif préoccupant,
- un niveau d’instruction ou une aptitude au raisonnement très bas,
- une mauvaise maîtrise de la langue française,
- une situation de panique.
Les ruses ou artifices mis en œuvre par les professionnels peuvent être :
- utilisation de documents rappelant des documents officiels,
- démontage de la totalité de l’appareil à réparer pour impressionner le client et finalement lui annoncer que l’appareil n’est pas réparable,
- annonce de risques ou de dommages importants.
Le consommateur peut parfois être soumis à une contrainte :
- démarcheur restant plusieurs heures à domicile entraînant la panique de la victime,
- soumission à la pression des vendeurs,
- sentiment d’insécurité pour amener une personne à conclure un contrat,
- la peur suscitée en parlant d’une menace d’incendie.
Ainsi, lorsque le consommateur se trouve dans de telles situations, il convient de saisir la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en explicitant les conditions dans lesquelles le contrat a été conclu.
Dans certains cas, la victime peut bénéficier de la protection prévue par le Code pénal (article 223-15-2).
Il faut pour cela qu’elle soit une personne vulnérable, que l’auteur de l’infraction ait connaissance de cet état de faiblesse ou de vulnérabilité et qu’il en profite pour conduire cette dernière à un acte gravement préjudiciable (par exemple qu’il exerce des pressions graves ou réitérées ou emploie des techniques propres à altérer le jugement de la victime pour la conduite à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable).
Ainsi, est coupable d’abus frauduleux :
- une proche voisine qui a usé de la contrainte pour dépouiller et endetter une personne âgée, vivant seule, présentant les caractéristiques d’un être influençable
- une employée de maison qui profite de la situation de dépendance d’une personne âgée pour qui elle travaille pour obtenir d’elle des sommes indues représentant une part importante des revenus de la victime.
Lorsque le consommateur est victime d’un abus de faiblesse ou d’ignorance au sens de l’article 223-15-2 du Code pénal, il convient de se rapprocher des services de police ou de gendarmerie. Une plainte peut être directement déposée auprès du Procureur de la République.