La protection des biens
Le contrat d´assurance en présence d´un enfant handicapé
Le contrat d’assurance vie est un contrat dans lequel une personne, le souscripteur, verse une ou plusieurs primes à l’assureur. Au décès de l’assuré, qui est souvent le souscripteur lui-même, le bénéficiaire touchera un capital ou une rente viagère. Il existe de multiples situations patrimoniales pour lesquelles le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est une solution adaptée, bien qu’il s’agisse d’une technique délicate à mettre en œuvre. Le démembrement du droit de propriété aboutit à attribuer à des personnes différentes des droits différents.
L’une se verra attribuer des droits en usufruit, l’autre en nue-propriété. L’usufruit peut se définir comme le droit de jouir des choses dont un autre (le nu-propriétaire) à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance.
L’usufruit constitue un droit réel. L’usufruitier possède une partie de la propriété qu’il peut aliéner, transmettre. Le bien soumis à usufruit est divisé, il est dit démembré.
L’usufruit peut être constitué pour la vie de son bénéficiaire ou pour une durée déterminée. Il peut être pur et simple ou même conditionnel. Il peut y avoir plusieurs usufruitiers sur un même bien, chacun pour une quote-part, ou encore des usufruitiers successifs dont la vocation à user de leur droit intervient chronologiquement.
L’assurance vie peut être présentée comme un moyen intéressant de transmission et de gestion d’un patrimoine, notamment en présence d’un enfant handicapé. L’hypothèse de travail est celle d’un couple ayant deux enfants dont l’un est handicapé mental sous tutelle de ses parents.
La volonté des parents est de privilégier l’enfant valide sans pour autant que l’enfant handicapé vivant avec eux ne vienne à manquer de ressources s’ils venaient à disparaître. Compte tenu de ses objectifs, il peut être conseillé à ce couple d’utiliser son épargne à la souscription d’un contrat d’assurance vie. Ce contrat pouvant autoriser la mise en place de retraits partiels, vise à protéger le conjoint survivant et l’enfant handicapé en préparant la transmission in fine à l’enfant valide.
Dans ce type de situation, il peut être conseillé aux parents une co-souscription du contrat avec dénouement au premier décès. La clause bénéficiaire pourrait prévoir que l’usufruit des sommes versées au premier décès par la compagnie d’assurance sera attribué au survivant des souscripteurs assurés, et au fils handicapé dans le cadre d’un usufruit successif. La nue-propriété étant attribuée quant à elle au fils valide, ou à ses héritiers pour le cas de prédécès. Afin d’assurer le versement de revenus complémentaires, il est nécessaire de prévoir une clause de remploi concernant les fonds versés par l’assurance.
En effet, le bénéfice du contrat sera soumis à l’obligation pour le bénéficiaire d’employer les fonds versés à l’acquisition de produits financiers type sicav ou FCP à revenus réguliers.
Dans cette situation, l’usufruit successif est parfaitement adapté dans la mesure ou il va permettre au conjoint survivant de bénéficier de revenus complémentaires, notamment pour satisfaire aux besoins de l’enfant handicapé. Pour le cas de décès de l’usufruitier initial, savoir le parent survivant, les sommes seront alors versées directement à l’enfant handicapé ou à son tuteur, permettant ainsi le financement des frais éventuels liés à un établissement spécialisé.
Enfin, au jour du décès de l’enfant handicapé, le nu-propriétaire qui est le deuxième enfant du couple, aura vocation à recevoir en pleine propriété tout le produit des placements effectués.
Dans la grande majorité des cas, et pour une meilleure clarté et compréhension, il y aura lieu d’établir la clause bénéficiaire du contrat d’assurance aux termes d’un testament qui sera déposé chez le Notaire aux fins de conservation.
En effet, en agissant ainsi, le souscripteur garde une vraie liberté quant à l’évolution du montage afin de pouvoir répondre aux mieux à ses objectifs premiers qui sont la protection du conjoint survivant, l’assistance à la personne vulnérable et la transmission du patrimoine .