La prise en compte des difficultés

Lettre type de demande

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Monsieur le responsable du Centre des impôts

adresse (mentionnée sur l’avis d’imposition):

..............................................................................................................................................

Nom Prénom: ................................................

Adresse: ......................................................................................................................................

Téléphone: ................................................

Monsieur le responsable de Centre,

J’ai bien reçu mon avis d’imposition (nature de l’impôt et année concernée) d’un montant de ……….. €.

Je suis actuellement en grandes difficultés financières pour les raisons suivantes :

(exposé des motifs de la demande )

changement dans la situation personnelle et familiale
baisse notable des revenus suite à chômage, divorce, maladie
augmentation de certaines dépenses
autres

Afin de me permettre de surmonter les difficultés que je rencontre, je sollicite de votre bienveillance à titre exceptionnel une remise ou une modération de l’imposition mise à ma charge, et/ou la possibilité d’un étalement du paiement de ma dette.

Vous trouverez ci-joint les renseignements et justificatifs vous permettant d’analyser ma situation.

Veuillez agréer, Monsieur le responsable de Centre, l’expression de ma considération distinguée.

N.B. : joindre photocopie de l’avis d’imposition

Fait à ……………., le …………

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A – SITUATION FAMILIALE:

 ∏ MARIE(E)  ∏ VEUF(VE)  ∏ DIVORCE(E)  ∏ CELIBATAIRE  ∏ CONCUBINAGE  ∏ PACS

B - PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT SOUS VOTRE TOIT :

Nom et prénom Lien(époux,concubin, ascendants, enfants, autres) Age Profession
       

C - RESSOURCES ACTUELLES :

Ressources des personnes vivant sous votre toit (même non imposables)
  Vous-même Votre conjoint ou concubin Enfants Autres (parents...)
1 Salaires
2 Allocations chômage
3 Indemnités de maladie
4 Pensions
5 Retraites et Rentes
6 Autres revenus
        
TOTAL I        
PRESTATIONS SOCIALES (1)        
1 Allocations familiales
2 R.M.I.
3 Allocation logement
4 A.P.L.
5 Autres prestations
        
TOTAL II        

D – CHARGES :

NATURE Montant mensuel
Loyer restant à votre charge (APL déduite) Autres charges de logement - Electricité - Téléphone - Chauffage
  • Autres (emprunts …..)
  • Crédits et dettes
  • Avez vous déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France (1)
TOTAL
  • joignez les justificatifs

L’exactitude des renseignements peut être contrôlée par l’administration

Certifié exact à........................................ le ...........................................

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