La prise en compte des difficultés
Les rappels et poursuites sans frais
- Qui peut faire l’objet de poursuites?
Toute personne qui n’a pas réglé ses dettes ( Impôts ; produits locaux ; produits divers de l’état ) dans le délai imparti, peut faire l’objet de poursuites.
- Quelles sont les poursuites les plus couramment utilisées?
La lettre de rappel : elle est envoyée dès que l’impôt est majoré ou dès que le délai de paiement figurant sur l’avis de paiement est dépassé. Son envoi est obligatoire avant l’envoi de toute autre poursuite. A partir de son envoi, 20 jours sont laissés au redevable pour régler sa dette avant la mise en œuvre d’autres poursuites.
La lettre comminatoire : Elle peut être envoyée à tout moment dès lors qu’une lettre de rappel a été préalablement envoyée.
Le commandement de payer : La dette doit être réglée dans les 3 jours qui suivent l’envoi du commandement de payer.
La saisie-vente : elle intervient après l’envoi d’un commandement de payer. L’huissier établit un procès verbal qui récapitule tous les meubles saisissables qui appartiennent au redevable.
La vente : Si la dette n’est toujours pas réglée, après avoir saisi les biens du contribuable, l’huissier les fait enlever et vendre à la salle des ventes ( vente aux enchères).
La saisie des rémunérations :elle s’exerce sur les salaires, pensions ,retraites et indemnités ASSEDIC, dans la limite d’une quotité saisissable, prévue par la loi
La saisie sur comptes bancaires :ele s’exerce sur tous comptes et livrets, dans la limite du solde disponible au jour du dépôt de l’acte à votre banque
- Comment les poursuites sont elles mises en œuvre?
La lettre de rappel : Simple envoi postal.
La lettre comminatoire : Simple envoi postal.
Le commandement de payer : Envoi postal en recommandé avec accusé de réception.
La saisie-vente : Intervention d’un huissier du Trésor Public.
La vente : Intervention d’un huissier du Trésor Public.
L’Avis à Tiers Détenteur (uniquement pour l’impôt et les taxex d’urbanisme) : Envoi postal au tiers détenteur et au redevable, en recommandé avec AR si la somme due est supérieure à 1500€.
L’opposition à Tiers Détenteur : Dans un premier temps, une phase comminatoire qui dure 50 jours est mise en place. Celle-ci prévoit l’intervention d’un huissier de justice qui va être chargé de faire payer le redevable. A l’issue de cette phase comminatoire, si la dette est toujours due, la procédure est la même qu’en matière d’Avis à Tiers Détenteur.
- Combien çà coûte?
La lettre de rappel : Sans frais.
La lettre comminatoire : Sans frais.
Le commandement de payer : 3% de la somme due.
La saisie-vente : 5% de la somme due.
La vente : 5% de la somme due.
L’Avis à tiers détenteur : Aucun frais prélevé par le trésor public, mais frais prélevés par les banques quand l’ ATD porte sur un compte bancaire.
L’opposition à Tiers Détenteur : Phase comminatoire : 12.55% HT de la somme recouvrée ; 2ème phase : idem ATD.