La prise en compte des difficultés
Les dettes communales, hospitalière, HLM
De quoi s’agit il ?
Ce sont vos factures concernant :
Les Collectivités locales : Eau ; assainissement ; Cantine ; Crèche ; transport scolaire etc….
Les Hôpitaux, maisons de retraite: Créances hospitalières ; frais de séjour.
Les sociétés de HLM : loyers ; charges locatives.
Comment payer?
Le paiement peut être effectué de différentes façons :
en liquide au guichet de la trésorerie concernée,
par chèque,
par virement sur le compte Banque de France ouvert au nom du Trésorier.
Les collectivités locales sont en train de mettre en place des moyens modernes de paiement : TIP, prélèvements etc…
Comment obtenir des délais de paiement ?
Toute personne ayant des difficultés financières passagères peut demander des délais de paiement.
La demande doit être adressée à la Trésorerie dont dépend le redevable.
Ses coordonnées téléphoniques et son adresse figurent toujours sur l’avis de paiement.
La demande peut être faite par courrier, ou au guichet de la trésorerie concernée.
Les justificatifs à produire sont les suivants :
- Photocopie du bulletin de salaire ou de l’attestation de versement ( pensions ou indemnités assédic, allocations CAF ).
- RIB.
- Récapitulatif des charges mensuelles.
- Avis d’imposition.
- Motivation de la demande de délai de paiement.
Comment réclamer ?
En cas de contestation de la créance, la réclamation doit être adressée à la collectivité qui a été à l’origine de votre dette( Commune, Hôpital, Société d’HLM etc…)