La prise en compte des difficultés
Les délais, BBR, conditions d´octroi
Qui peut bénéficier d’un délai de paiement ?
Toute personne ayant des difficultés financières passagères peut demander des délais de paiement.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, en cas de baisse brutale de revenus ( au moins 30%), il s’agit d’un délai de droit accordé jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle de l’émission du rôle.
Pour quel impôt ?
Les recettes fiscales : Impôt sur le revenu ; Taxe d’habitation ; Taxe foncière ; taxe professionnelle.
Où s’adresser ?
La demande doit être adressée à la Trésorerie dont dépend le redevable.
Ses coordonnées téléphoniques et son adresse figurent toujours sur l’avis d’imposition.
Comment procéder ?
La demande peut être faite par courrier, téléphone, ou au guichet de la trésorerie concernée. Un formulaire est à compléter.
Quels sont les justificatifs à produire ?
Photocopie du bulletin de salaire ou de l’attestation de versement ( pensions ou indemnités assédic ).
RIB.
Récapitulatif des charges mensuelles.
Motivation de la demande de délai de paiement.
En cas de litige, il y a toujours possibilité d’avoir recours au « conciliateur fiscal départemental ». Ses coordonnées sont disponibles en Trésorerie.