La prise en compte des difficultés

Les autres types de dettes

  • De quoi d’agit il ?

    • Il s’agit principalement :

    • Des reversements d’allocations Assedic perçues à tort.
    • De l’Aide juridictionnelle.
    • Des Pensions alimentaires
  • Comment payer ?

    • Le paiement peut être effectué de différentes façons :

    • en liquide au guichet de toutes les trésoreries du département, et de la Trésorerie Générale de PAU,
    • par chèque, adressé à la Trésorerie de BAYONNE, Cité administrative, Rue Jules Labat à BAYONNE.
    • par chèque adressé à la Trésorerie Générale.
    • par virement sur le compte Banque de France ouvert au nom du Trésorier Payeur Général cpte n° 30001-00622-A640000000027
  • Comment obtenir des délais de paiement ?

    • Toute personne ayant des difficultés financières passagères peut demander des délais de paiement.

    La demande doit être adressée à la Trésorerie Générale des Pyrénées Atlantiques, 8 place d’Espagne à PAU.

    Ses coordonnées téléphoniques sont les suivantes : 05 59 82 24 00 Fax 05 59 82 24 42.

    La demande doit être faite uniquement par courrier.

    Les justificatifs à produire sont les suivants :

    - Photocopie du bulletin de salaire ou de l’attestation de versement ( pensions, indemnités assédic ; allocations CAF).

    - RIB.

    - Récapitulatif des charges mensuelles.

    - Avis d’imposition.

    - Motivation de la demande de délai de paiement.

  • Comment réclamer ?

    • En cas de contestation de la créance, la réclamation doit être adressée à la Trésorerie Générale des Pyrénées Atlantiques, 8 place d’ Espagne à PAU.