La prise en compte des difficultés

Les amendes judiciaires, fiscales, douanières

  • Quelles sont les amendes recouvrées dans le département ?

    • Il s’agit :

    • Des amendes Forfaitaires majorées ( ce sont les Amendes de transport ; Amendes pour excès de vitesse ; Amendes pour stationnement gênant etc…) lorsque le paiement n’ a pas été effectué par timbre amende.
    • Des ordonnances pénales.
    • Des décisions de justice avec condamnations pécuniaires : pour cette catégorie d’amendes, les redevables peuvent bénéficier d’un abattement de 20% dans la mesure où le paiement intervient dans le délai d’1 mois.
  • Comment payer ?

    • Le paiement peut être effectué de différentes façons :

    • en liquide au guichet de toutes les trésoreries du département et la Trésorerie Générale de PAU,
    • par chèque, adressé à la Trésorerie de BAYONNE, Cité administrative, Rue Jules Labat à BAYONNE.
    • par virement sur le compte Banque de France ouvert au nom du Trésorier de Bayonne , compte n°30001-00178-648-E-000000067
    • par carte bancaire dans toutes les trésoreries du département et la Trésorerie Générale.
  • Comment obtenir des délais de paiement ?

    • Toute personne ayant des difficultés financières passagères peut demander des délais de paiement.

    La demande doit être adressée à la Trésorerie de BAYONNE.

    Ses coordonnées téléphoniques sont les suivantes : 05 59 59 08 55 Fax 05 59 59 81 95.

    La demande peut être faite par courrier, ou au guichet de la trésorerie.

    Les justificatifs à produire sont les suivants :

    - Photocopie du bulletin de salaire ou de l’attestation de versement ( pensions ou indemnités assédic ; allocations CAF).

    - RIB.

    - Récapitulatif des charges mensuelles.

    - Avis d’imposition.

    - Motivation de la demande de délai de paiement.

  • Comment réclamer ?

    • En cas de contestation de l’amende, la réclamation doit être adressée au service verbalisateur. Ses coordonnées figurent sur l’avis de paiement.