La prise en compte des difficultés
La mensualisation des paiements
- Qu’est-ce que c’est ?
C’est un moyen de paiement simple qui permet d’étaler le paiement des impôts sur l’année.
C’est un moyen de paiement automatique, sans formalités. On ne risque plus d’oublier de payer son impôt.
C’est un moyen de paiement pratique : si l’impôt sur le revenu augmente ou baisse, le montant des prélèvements peut être modifié. Ces derniers peuvent également être suspendus dès que le montant dû est atteint.
C’est un moyen de paiement sûr : on est informé du montant et de la date des prélèvements. Ainsi, cela laisse le temps de vérifier que le compte est approvisionné. Si la provision se révèle insuffisante, le prélèvement sera réalisé le mois suivant.
- Comment ça marche ?
L’impôt est payé en dix mensualités, de janvier à octobre ; le montant du prélèvement correspondant au dixième de l’impôt dû l’année précédente.
Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois.
Si l’impôt a augmenté par rapport à l’année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voir en décembre.
Si l’impôt a diminué par rapport à l’année précédente, les prélèvements s’arrêteront dès que le montant dû est atteint. En cas de trop versé, le remboursement s’effectue directement par virement sur le compte bancaire.
- Comment fait-on pour adhérer ?
Quand ?
A tout moment de l’année :
Avant le 30 juin : Les prélèvements commenceront le mois suivant l’inscription.
Entre le 1er juillet et le 15 décembre : les prélèvements commenceront le 15 janvier de l’année suivante pour le paiement des impôts de l’année suivante.
Entre le 16 décembre et le 31 décembre : les prélèvements commenceront le 15 février de l’année suivante. Le compte sera alors prélevé de deux mensualités ( janvier + février)
Comment ?
Auprès de la trésorerie ou du Centre de Prélèvement Service dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition.
Par téléphone
Au guichet
En remplissant un formulaire et une autorisation de prélèvement à laquelle il faudra joindre un RIB.
Par l’intermédiaire du service de paiement en ligne sur le site http://www.impots.gouv.fr ( ne pas oublier de se munir de son numéro fiscal qui figure sur l’avis d’imposition avant de se connecter )
Suite à l’adhésion en ligne, une autorisation de prélèvement est envoyée, autorisation qu’il faudra remplir et envoyer à la banque.
Après l’inscription, un avis d’échéance qui précise les montants prélevés et les dates des prélèvements est envoyé à l’adhérent. Les années suivantes l’échéancier figurera sur l’avis d’imposition.
Le contrat se poursuit ensuite d’année en année, par tacite reconduction, sauf avis contraire.