La prise en compte des difficultés
La demande de remise gracieuse pour l´impôt
Que faire en cas d’impossibilite de paiement ?
Pour des motifs de gêne temporaire ou durable, une personne peut être dans l'impossibilité d'acquitter en totalité ou en partie son impôt, même avec des délais de paiement.
Dans ce cas, elle a la possibilité de demander à titre gracieux et exceptionnel une modération de l'impôt dû (voir modèle).
Comment demander ?
La personne doit :
envoyer à son centre des impôts :
- une lettre signée expliquant ses difficultés financières (cf. modèle)
- une photocopie de son avis d'imposition,
- tous les documents permettant de justifier la réalité de la situation de gêne ou d'indigence (montant des ressources actuelles, montant total des impôts à payer, loyers, dettes, etc.).
Cette demande peut être faite par l'assistante sociale qui agira comme mandataire de la personne en difficulté.
se présenter éventuellement à son centre des impôts pour faire sa demande sur place :
Elle sera assistée lors de sa demande par un agent du centre des impôts. A l’issue de son entretien, elle se verra remettre une fiche de visite et il pourra lui être demandée de remplir un questionnaire gracieux.
Quand demander ?
Les demandes gracieuses peuvent être présentées à tout moment.
Elles peuvent être renouvelées si la personne a des éléments nouveaux à faire valoir (aggravation des difficultés financières par exemple).
Quelle suite sera donnée à la demande ?
La modération de l'imposition n'est pas un droit, elle n'est accordée que dans des cas très limités.
La demande sera examinée en tenant compte de l'ensemble des ressources du foyer, de l'importance du patrimoine familial et des difficultés auxquelles la personne doit faire face.
Le plus souvent, une option pour le paiement mensualisé de l’impôt sera préconisé, afin de mieux en étaler la charge.
Il conviendra donc d’inciter les usagers à remplir le plus consciencieusement possible le questionnaire gracieux joint en modèle sans oublier de joindre les pièces justificatives.