La prise en compte des difficultés
La demande de remise gracieuse pour les dettes communales
Pour qui ?
Si vous avez d’importantes difficultés financières ,liées à un accident de la vie, et que vous êtes dans l’impossibilité de payer vos factures, votre loyer, vous avez la possibilité de solliciter l’annulation de votre dette ;
Il s’agit d’une procédure exceptionnelle ;
Comment ?
Il convient d’adresser une lettre au maire de la commune , ou au président des HLM, en précisant la ou les raisons de votre demande , et notamment vos revenus actuels et à venir, votre situation familiale, etc..
N’oubliez pas les références et montants de la dette ;
Que se passe t il ensuite ?
Si le maire accepte votre demande, un délibération sera prise en conseil municipal,
elle mentionnera entre autres votre identité complète et le montant exonéré ;
Votre dette vis & vis de la collectivité sera alors, définitivement éteinte .