Lexique
Annuaire
Accueil
La protection des personnes
La protection des
biens
Les mesures fiscales
La prise en compte
des difficultés
Le surendettement
La prise en compte des difficultés
La demande de remise gracieuse pour l´impôt
Les autres types de dettes
La demande de remise gracieuse pour les dettes communales
La mensualisation des paiements
Lettre type de demande
Le paiement par internet
Les délais, BBR, conditions d´octroi (baisse brutale de revenus)
Le prélèvement à l´échéance
Les amendes
Les rappels et poursuites sans frais
Les dettes communales, hospitalière, HLM