Les mesures fiscales
Que faire en cas de rejet de sa réclamation
Si la demande contentieuse ou gracieuse est refusée, un recours peut être présenté devant le directeur des services fiscaux ou devant le conciliateur fiscal départemental (coordonnées disponibles dans les centres des impôts ou les trésoreries ).
- Le conciliateur fiscal départemental
Depuis le 1er mai 2004, un conciliateur fiscal a été nommé dans le département des Pyrénées Atlantiques.
Les usagers peuvent le saisir pour tout problème d’ordre fiscal lié au calcul ou au paiement de l’impôt.
Une seule condition : la demande doit avoir fait l’objet d’une première décision de rejet total ou partiel des services de l’administration fiscale (Trésor public et/ou impôts). Si au terme de cette première démarche, l’usager estime ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, il peut lui soumettre son différend.
Il est également possible de se tourner vers lui, si l’usager constate que les engagements pris en matière de qualité de service ne sont pas respectés.
Le conciliateur s’engage à répondre à l’usager dans les 30 jours pour l’informer soit de sa décision, soit de l’état de traitement de sa demande pour les dossiers les plus complexes.
Le conciliateur traite les demandes des usagers et recherche une solution amiable. Son intervention n’interrompt pas les délais de recours.
La demande est à adresser par courrier à la boîte postale suivante :
Monsieur le conciliateur fiscal départemental des Pyrénées-Atlantiques
BP n°7534
64075 PAU CEDEX
ou par courrier électronique à l’adresse « internet » :
conciliateurfiscal64@finances.gouv.fr
Attention ! Le conciliateur ne peut pas être saisi pour des litiges liés à un contrôle fiscal (vérification de comptabilité ou examen de situation fiscale personnelle) pour lesquels une voie de recours spécifique existe déjà ou pour des problèmes relatifs à la publicité foncière (hypothèques), dès lors que ceux-ci relèvent de la responsabilité civile personnelle du conservateur des hypothèques.
De la même manière, si une demande a déjà fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, des directeurs généraux de l’administration fiscale, du médiateur de la République, des parlementaires et des élus locaux, le conciliateur ne sera pas compétent.
- Le pourvoi gracieux :
Cette voie de recours est exclusivement ouverte sur les décisions intervenues en matière de juridiction gracieuse.
C’est le directeur des services fiscaux qui peut faire procéder à un réexamen complet du dossier et fait part de sa décision à l’usager dans le délai de deux mois.
- Le pourvoi juridictionnel :
En cas de rejet de sa réclamation, il est possible de contester la décision dans le délai de 2 mois auprès du tribunal administratif, en motivant sa demande et en joignant une copie de la décision de rejet (ou en justifiant que la réclamation n‘a toujours pas fait l’objet d’une décision depuis plus de six mois et peut être considérée comme tacitement rejetée)