Les mesures fiscales
Pourquoi et comment déclarer ses revenus
Pourquoi déclarer ?
La souscription de la déclaration des revenus constitue un acte important de la vie de chaque citoyen, quel que soit le niveau de ses revenus.
La déclaration des revenus permet à l'administration de calculer l'impôt dû, ou de constater la qualité de non-imposable. Les contribuables qui souscrivent une déclaration reçoivent durant l'été un avis d'impôt sur le revenu.
L'avis d'impôt sur le revenu, ou dans certains cas, la production d'un avis de non imposition, est un document indispensable à l'accomplissement de certaines démarches ou à l'obtention de certains avantages.
L’obligation de déclarer concerne également les personnes non imposables qui ont intérêt à souscrire une déclaration de revenus. Elles recevront ainsi un avis, indispensable pour effectuer certaines démarches, et obtenir le bénéfice de certains avantages (exonérations ou allègement de taxe d’habitation, de taxe foncière, de redevance audiovisuelle, avantages sociaux, perception de la prime pour l’emploi).
Exemple :
Les contribuables dont les revenus n'excèdent pas un certain montant peuvent bénéficier de la prime pour l'emploi : celle-ci ne peut être calculée et attribuée que si les renseignements nécessaires ont été portés sur leur déclaration des revenus.
Quels sont les revenus à déclarer ?
L'impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année déterminée. Certains revenus exonérés ne sont pas à déclarer.
Les revenus imposables
Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories :
- les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes
- les revenus des placements financiers
- les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières…)
- les bénéfices industriels et commerciaux
- les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées
- les bénéfices agricoles
- les revenus fonciers
Les revenus exonérés
Certains revenus ne sont pas à déclarer. Ils sont exonérés d'impôt sur le revenu. Il s'agit par exemple :
- des prestations familiales légales (allocations familiales, allocation logement, allocation de rentrée scolaire,…)
- de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, ainsi que de la majoration de cette aide, et l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)
- des sommes perçues au titre du revenu minimum d'insertion (RMI)
- les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladies professionnelles
- des intérêts des sommes inscrites sur un livret A de caisse d'épargne, un livret d'épargne populaire, un CODEVI, un livret d'épargne entreprise, un livret jeune…
A noter : certains revenus sont exonérés pour partie. Il s'agit par exemple :
- du salaire des apprentis munis d'un contrat qui ne doit être déclaré que pour la fraction du salaire qui dépasse 15 051 € (soit 1 820 heures rémunérées au SMIC). Si l'apprenti perçoit 6 000 € de salaire, il n'a rien à déclarer ; s'il perçoit 16 000 €, il doit déclarer 949 € (16 000 € - 15 051 €).
- des indemnités de départ volontaire à la retraite à déclarer pour la fraction supérieure à 3 050 €.
- des salaires versés aux enfants de moins de 22 ans au 1er janvier 2006, dans la limite de 2 509 € pour 2006 (soit 2 fois le montant mensuel brut du SMIC).