Les mesures fiscales

Modèle de réclamation contentieuse

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Monsieur le responsable du Centre des impôts

adresse (mentionnée sur l’avis d’imposition)

Nom Prénom

Adresse

Téléphone

Monsieur le responsable de Centre,

L’avis d’imposition (ou extrait de rôle) ci-joint en photocopie, met à ma charge une contribution de ……euros.

Or, il m’apparaît que les bases de calcul prises en compte sont différentes de ma situation réelle :

  • exposé des motifs : par exemple, le nombre des personnes à charge, montant des revenus, omission de charges déductibles, confusion d’identité, homonymie …
  • justifications éventuelles (fiches d’état civil, photocopie …).

Je vous serais obligé de bien vouloir réexaminer mon dossier et dans l’attente, de m’accorder un sursis de paiement.

Je reste à votre entière disposition pour toute précision complémentaire.

Veuillez agréer, Monsieur le responsable de Centre, l’expression de ma considération distinguée.

N.B. : joindre photocopie de l’avis d’imposition

Fait à ……………., le …………

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