Les mesures fiscales
Les mesures d´allègement de la taxe d´habitation
LES EXONERATIONS TOTALES
Les personnes physiques reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs après avis conforme du représentant du service des impôts peuvent être exonérées de la cotisation de taxe d’habitation.
En outre, certaines personnes de condition modeste peuvent bénéficier d’une exonération totale de taxe d’habitation pour leur habitation principale Article 1414-I du Code Général des Impôts (CGI).
Cette exonération est réservée aux contribuables :
qui sont :
- soit titulaires de l’allocation supplémentaire prévue à l’article L.815-2 ou L.815-3 du code de la sécurité sociale (devenue l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation supplémentaire d’invalidité prévues aux articles L.815-1 et L.815-24 du même code), la condition de ressources n’étant pas exigées de ces contribuables.
- soit bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés,
- soit infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence,
- soit âgés de plus de 60 ans,
- soit veufs ou veuves quel que soit leur âge ;
et dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente (revenus de 2007 pour l’imposition de 2008) n’excède pas la limite définie à l’article 1417-1 du CGI
– ATTENTION –
Les veufs et veuves, ainsi que les personnes âgées de plus de 60 ans, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération s'ils sont passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation (art. 1413 bis du CGI
Les limites de revenus à ne pas dépasser (prévues à l’article 1417-1 du CGI) variant en fonction du nombre de part(s) retenu pour le calcul de l’impôt sur les revenus 2006, il faut consulter le tableau ci-dessous pour vérifier si le contribuable peut bénéficier de l’exonération totale de la taxe d’habitation 2007. Ces limites ont été revalorisées pour neutraliser les effets de la réforme de l’impôt sur le revenu sur les allégements TH.
| Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu | Le revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2006, ne doit pas être supérieur à :(barème pour la métropole) |
| 1 part | 9 437 € |
| 1.25 parts | 10 697 € |
| 1.5 parts | 11 957 € |
| 1.75 parts | 13 217 € |
| 2 parts | 14 477 € |
| 2.25 parts | 15 737 € |
| 2.5 parts | 16 997 € |
| 2.75 parts | 18 257 € |
| 3 parts | 19 517 € |
| Supérieur à 3 parts | 19 517 € + 2 520 € par demi-part supplémentaire |
et qui respectent la condition de cohabitation visée à l'article 1390 du CGI : pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation 2007, les personnes désignées ci-dessus doivent occuper leur habitation principale au 1er janvier 2007, soit seules, soit avec des personnes limitativement désignées [conjoint, personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, personnes dont le « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite citée ci-dessus (prévue à l'article 1417-I du CGI), ou titulaires de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-2 ou L. 815-3 du code de la sécurité sociale (devenue l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du même code)].
- À NOTER -
Le revenu à retenir s'entend du revenu fiscal de référence tel qu'il est défini à l'article 1417-IV du CGI.
En présence de personnes imposées conjointement à la taxe d'habitation et déposant des déclarations de revenus séparées, la limite de revenu à retenir doit être respectée par chacun des redevables, compte tenu de sa situation personnelle au regard de l'impôt sur le revenu (BOI 6 D-2-97).
- LES DEGREVEMENTS D’OFFICE -
Les personnes de condition modeste peuvent être, dans certains cas, dégrevées d'office par l'administration de la totalité ou d'une partie de la taxe d'habitation. Cependant, les contribuables qui recevraient un avis d'imposition n'en tenant pas compte peuvent en demander le bénéfice par voie de réclamation.
- LE DÉGRÈVEMENT TOTAL
Les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion, au 1er janvier de l'année d'imposition ou qui le deviennent avant la date limite de paiement de la taxe d'habitation, sont dégrevés d'office de la totalité de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, s'ils respectent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du CGI.
Ce dégrèvement est maintenu pendant une année pour les redevables qui ont cessé d'être bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au cours de l'année précédant celle de l'imposition, à savoir : les personnes qui ont perdu le bénéfice de l'allocation RMI en 2006 pour la taxe d'habitation de 2007.
- LE PLAFONNEMENT PAR RAPPORT AU REVENU
Les contribuables, autres que ceux exonérés ou dégrevés totalement en application de l'article 1414 du CGI, peuvent bénéficier d'un plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation pour la fraction de la cotisation qui excède le plafond de 4,3 % du revenu fiscal de référence, diminué d'un abattement. Au titre de 2007, un abattement de 20 % est appliqué sur le plafond de cotisation afin de neutraliser les incidences de la réforme de l'impôt sur le revenu sur le calcul du dégrèvement.
Ils peuvent être dégrevés d'office partiellement ou totalement de leur cotisation de taxe d'habitation si :
- ils occupent le local imposé à la taxe d'habitation à titre d'habitation principale,
- ils ne sont pas redevables, l'année précédant celle de l'imposition, de l'impôt de solidarité sur la fortune,
- le montant de leur revenu fiscal de référence n'excède pas les limites prévues à l'article 1417-II du CGI rappelées ci-après.
- Rappel -
Les parents séparés ayant une garde partagée de leur(s) enfant(s) peuvent bénéficier d'un quart de part chacun (au lieu d'une demi-part pour un seul d'entre eux uniquement) pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; les seuils à retenir pour l'application du plafonnement de taxe d'habitation doivent donc intégrer ce dispositif. Ainsi, pour un quart de part, la fraction de revenu fiscal de référence est égale à la moitié de la fraction relative à une demi-part, arrondie à l'euro le plus proche.