Les mesures fiscales
Mariage, divorce, décès en cours d´année
Une déclaration doit être souscrite pour chaque période d'imposition, c’est à dire avant et après l’événement intervenu en cours d’année (sauf en cas de mariage avec votre partenaire de PACS qui constitue la continuation d’une même situation fiscale). La date de l'événement doit être indiquée page 2 de la déclaration, cadre A.
Ces déclarations doivent être envoyées au centre des impôts :
- du domicile commun en cas de mariage ou de PACS ;
- mentionné sur la déclaration reçue à domicile, à utiliser pour indiquer les revenus du couple relatifs à la période de vie commune en cas de divorce ou de séparation ;
- du domicile du défunt en cas de décès.
Chaque déclaration comprend les revenus dont a disposé le déclarant au cours de la période concernée et les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction d’impôt payées au cours de cette même période.