Les mesures fiscales
La prime pour l´emploi
Pourquoi une prime pour l’emploi ?
La prime pour l'emploi (PPE) est une aide au retour à l'emploi ou à la poursuite d'une activité professionnelle.
Elle a pour objectif d’encourager l’exercice d’une activité faiblement rémunérée et de maintenir ainsi en activité des personnes appartenant à un foyer fiscal de condition modeste.
Qui bénéficie de la PPE ?
La prime est attribuée aux personnes fiscalement domiciliées en France, exerçant une activité salariée ou une activité indépendante : commerciale, non commerciale ou agricole.
Chaque personne exerçant une activité professionnelle au sein d’un foyer fiscal est susceptible de bénéficier de la prime. Il peut s’agir du contribuable lui-même ou de n’importe quelle personne à charge.
La PPE étant calculée sur les revenus d’activité, les revenus de remplacement (retraites, allocations de préretraite, allocations de chômage), les prestations sociales (allocations familiales, allocations logement…), les revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers…) n’ouvrent pas droit au bénéfice de la PPE.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
L’octroi de la prime pour l’emploi est subordonné à l’indication par le contribuable, sur sa déclaration de revenus et pour chaque membre du foyer fiscal titulaire de revenus d’activité :
- du montant des revenus d’activité
- de la durée de travail afférente à l’activité salariée (temps plein ou nombre d’heures) ou à l’activité non salariée (travail sur l’année complète ou nombre de jours de la période d’activité)
Renseigner les cases AV à QV ou AX à QX de votre déclaration de revenus (activité salariée) ou les cases NW à PW ou NV à PV (activité non salariée).
En fonction des éléments détenus par l’administration, la case « travail à temps plein toute l’année » peut être déjà cochée.
La PPE est calculée automatiquement à partir des informations que vous indiquez sur votre déclaration de revenus.
Trois conditions cumulatives :
- Le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas dépasser un certain montant. Pour 2007 :
- 16 251 € pour les personnes seules (célibataires, divorcées ou veuves)
- 32 498 € pour les contribuables mariés ou liés par un PACS
Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge.
2 . Un des membres du foyer fiscal exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, à temps plein ou à temps partiel.
- Le montant des revenus d’activité de chaque personne doit être
- égal ou supérieur à 3 743 € et inférieur à certaines limites suivant la situation familiale
- 17 451 € notamment pour les personnes seules (célibataires, divorcées ou veuves) sans enfant à charge
- 26 572 € notamment pour les contribuables mariés ou liés par un PACS et qu’un seul conjoint occupe un emploi lui procurant au moins 3 695 € ou si la personne est seule avec un ou plusieurs enfants à charge.
Lorsque l’activité professionnelle est exercée à temps partiel ou à temps plein mais seulement une partie de l’année, le revenu d’activité est recalculé en « équivalent temps plein » sur une année entière pour apprécier les limites pour en bénéficier.
Le versement de la PPE
Le montant de la PPE a été revalorisé en 2007 sur les revenus de 2006. Le montant maximal de la prime a été porté de 714 € au titre des revenus de 2005 à 948 € pour les revenus de 2006.
Modalités de versement :
L'avis d'imposition reçu chaque année indique le montant de la PPE :
- Si on est imposable, la PPE vient en déduction du montant à payer
- Si le montant de la PPE est supérieur au montant de votre impôt, la différence est remboursée par chèque ou par virement, si la somme due est supérieure à 8 €
- Si on n’est pas imposable, l'intégralité de la prime est versée par chèque ou par virement.
Pour obtenir un remboursement par virement, joignez à votre déclaration de revenus un relevé d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de caisse d'épargne.
Le versement mensuel de la PPE
Les foyers qui bénéficient de la PPE au titre d'une année et qui fournissent un relevé d'identité bancaire (RIB) peuvent percevoir l'année suivante des versements mensuels anticipés de PPE.
Les bénéficiaires de la PPE en 2007 (au titre des revenus de 2006) qui ont fourni un RIB ont perçu en 2007 des versements mensuels de PPE sous forme de virement du mois de janvier au mois de juin 2007 (à raison d’un douzième de la PPE ou de la restitution précédemment reçue) .
Ces versements s'appliquent aux personnes qui ont bénéficié d'une restitution d'au moins 180 € en 2007 (au titre des revenus 2006) et d'une prime pour l'emploi elle même supérieure à 180 €.
Les versements mensuels ne seront pas effectués s’ils sont inférieurs à 15 €.
Ils sont ensuite régularisés sur l'avis d'imposition reçu en 2008 au titre des revenus 2007.
Possibilité d’un acompte pour les personnes qui reprennent une activité professionnelle (400 euros).