Les mesures fiscales
La contestation d´une imposition
Est-il possible de contester une imposition ?
Il est possible de présenter une réclamation pour contester une erreur sur un avis d'imposition, cette erreur pouvant être le fait du contribuable ou du service des impôts (voir modèle).
Comment faire ?
La réclamation doit être adressée :
au centre des impôts qui figure sur l'avis d'imposition,
par simple lettre sur papier libre (gardez un double),
en joignant une photocopie de l'avis d'imposition et des pièces justificatives s'il y a lieu.
La demande peut être faite par l'assistante sociale qui agira comme mandataire.
Il est aussi possible de se déplacer aux jours et heures de réception du public au centre des impôts figurant sur l'avis d'imposition muni de ce dernier et de toutes les pièces justificatives.
Dans ce cas, le service des impôts fera remplir une fiche de visite à la personne qui réclame.
Enfin, pour les cas simples, il est possible de téléphoner au service des impôts afin d'obtenir toutes les explications nécessaires.
Attention, l'existence d'une réclamation ne dispense pas de l'obligation de payer l'impôt contesté.
Mais si le contribuable le désire, il peut demander le sursis de paiement par simple mention en ce sens sur la réclamation.
Quand réclamer ?
Dès que l'erreur est constatée et dans le délai de réclamation qui expire généralement :
- pour l'impôt sur le revenu, le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la mise
en recouvrement de l'impôt, indiqué sur l'avis d'imposition.
- pour les impôts locaux le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en
recouvrement de l'impôt qui figure sur l'avis d'imposition.
Quelle suite sera donnée à la réclamation ?
Le service des impôts est tenu de faire connaître sa décision dans les 6 mois.
Il peut prolonger ce délai de 3 mois mais il doit alors avertir le contribuable.
Que la réclamation soit acceptée ou rejetée, le service des impôts doit informer le contribuable par écrit.
En cas de rejet, il est possible de contester la décision dans le délai de 2 mois auprès du tribunal administratif.
Le contribuable peut également saisir le conciliateur fiscal départemental qui donnera son avis dans un délai de 30 jours.
Attention, le recours auprès du conciliateur n'interrompt pas le délai de 2 mois ouvert pour saisir le tribunal administratif.