Les mesures fiscales
Les exonérations en matière de redevance audiovisuelle
L’article 1605 Bis du CGI prévoit un alignement du régime des exonérations de redevance audiovisuelle sur celui de la taxe d’habitation. Toutefois, l’allègement de la redevance est désormais accordé sous forme de dégrèvement.
Ainsi, les personnes exonérées ou dégrevées totalement de la taxe d’habitation en application des articles 1408-II-2° et 3°, 1414-I, III et IV et 1649 du CGI bénéficient d’un dégrèvement total de la redevance audiovisuelle. Le dégrèvement est en principe accordé automatiquement.
Par ailleurs un mécanisme de maintien des droits acquis a été institué pour 2005, 2006 et 2007 pour les personnes qui étaient exonérées de redevance audiovisuelle en 2004, et qui compte tenu du dispositif actuel, sont assujetties à la taxe d’habitation.