Les mesures fiscales
Les exonérations de taxe foncière
Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des personnes âgées, handicapées ou des personnes de condition modeste :
- LES EXONERATIONS TOTALES :
Certains contribuables sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale (ou seulement de leur part en cas d'indivision avec des personnes autres que leurs conjoints), sans aucune démarche de leur part et sans limite de délais, dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions relatives à l'occupation de leur logement.
Il s'agit :
des titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l'article L. 815-1 du Code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévue par l'article L. 815-24 du même code (anciennement codifiées sous les articles L. 815-2 et L. 815-3 dudit code et anciennement dénommées « allocations supplémentaires »), lorsqu'ils occupent leur habitation principale des les conditions de cohabitation suivantes :
- soit seuls ou avec leur conjoint,
- soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu,
- soit avec des personnes dont le « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI ,
- soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ;
des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, quel que soit leur âge :
- lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus,
- et que le montant de leur « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI ;
des redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition :
- lorsqu'ils occupent leur habitation principale ou secondaire dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus,
- et que le montant de leur « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI .
L'exonération est accordée d'office par l'administration, c'est-à-dire sans aucune démarche de la part des contribuables (sauf en cas de résidence secondaire). Toutefois, en cas d'omission, il convient d'adresser une réclamation au centre des impôts.
- LES DEGREVEMENTS EN FAVEUR DES PERSONNES DE CONDITION MODESTE AGEES DE PLUS DE 75 ANS ET DE MOINS DE 75 ANS :
Pour les impositions établies à compter de 2002, les redevables qui au 1er janvier de l'année d'imposition sont âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière afférente à leur habitation principale s'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI et si le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI .