Les mesures fiscales
L´aide juridictionelle
L’objet est d’aider les plus démunis à accéder à la justice.
En cas de ressources insuffisantes, l’Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais (frais d’avocat, d’expertise ou d’huissier).
Selon les ressources, l’aide judiciaire peut être totale ou partielle:
- Totale, le justiciable n’a rien à payer puisque l’Etat prend en charge tous les frais.
- Partielle, si vous avez des ressources mais pas suffisantes, vous pouvez avoir l’aide juridictionnelle partielle : l’Etat paie une partie des frais et vous payez le reste selon une convention signée avec le professionnel concerné (avocat, avoué, huissier).
Quelles sont les conditions ?
Vous devez être français ou citoyen d’un état de l’Union Européenne ou étranger en situation régulière.
Vous n’avez pas de ressources ou des ressources inférieures au montant fixé dans les barèmes de l’aide juridictionnelle ou vous touchez le revenu minimum d’insertion ou une allocation de solidarité.
Nouveau barème pour pouvoir bénéficier de l’aide judiciaire – Année 2007 en Euros :
- en dessous de 875 € : aide juridictionnelle totale
- de 875 à 914 € : 85 %
- de 915 à 964 € : 70 %
- de 965 à 1 034 € : 55 %
- de 1 035 à 1 113 € : 40 %
- de 1 114 à 1 212 € : 25 %
- de 1 213 à 1 311 € : 15 €.
Correctifs familiaux : 157 € pour les deux premières personnes à charge
99 € pour les suivantes.
Votre dossier doit être déposé au Bureau de l’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.
Vous pouvez faire le choix de votre Avocat, Avoué ou Huissier.
Si vous n’en connaissez pas, le Bureau d’Aide Juridictionnelle transmettra une demande de désignation d’avocat au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Pour connaître le Tribunal de Grande Instance compétent, adressez-vous à votre avocat ou à votre mairie.
Vous pouvez également consulter le site internet du Ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr – rubrique « services justice dans votre région ».
Une fois votre dossier d’aide juridictionnelle déposé, une commission l’examine.
Si elle vous est refusée, vous pouvez déposer dans le mois, un recours pour contester le refus (par lettre recommandée avec accusé de réception).
Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, elle est valable pendant un an.
Les dossiers sont à retirer au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Palais de Justice de votre domicile.