Mentions légales

  • Editeur : Le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
    et le Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique
  • Directeur de la publication : Service communication
  • Rédaction : Services des organismes concernés
  • Réalisation : REZO 21
  • Graphisme : Cédric DUSSAU (Com-X)
  • Hébergement : REZO 21
  • Remerciements : Maître Florent Larrère pour la Chambre des Notaires des Pyrénées Atlantiques.