Lexique

Procédure permettant à un créancier, d'obtenir le paiement de la somme due auprès de l'employeur du contribuable.

Procédure permettant à un créancier d'obtenir le paiement de la dette auprès d'un tiers-détenteur (banquier, CAF) de sommes appartenant au débiteur.

Procédure permettant à un créancier d'engager la saisie et la vente judiciaire des biens meubles dont le contribuable est propriétaire.

Personne nommée en qualité de tuteur "remplaçant" venant supplée un tuteur absent ou incompétent pour une mission particulière car demandant des compétences spéciales.

Situation d'une personne qui ne peut pas rembourser ses crédits et ses charges mensuelles.

Possibilité offerte à un contribuable qui, contestant le bien-fondé ou le montant de son imposition, demande à être autorisé à différer le paiement de la partie d'impôt litigieuse et des pénalités qui y sont rattachées en offrant des garanties nécessaires.