Lexique

Pour le calcul de l'impôt, le revenu imposable est divisé par un nombre de «parts» tenant compte de la situation et des charges de famille de chaque contribuable.

Sanctions financières appliquées par l'Administration en cas d'absence, de retard ou d'insuffisance de déclaration ou de paiement de l'impôt.

Délai au delà duquel une imposition ne peut plus être établie, ou contestée, une somme réclamée, des poursuites ou une instance engagée.

La prime pour l’emploi constitue une aide au retour à l’emploi et au maintien dans l’emploi. Elle est destinée à compenser une partie des prélèvements sociaux et des charges fiscales pesant sur les revenus d’activité.

Les prix sont libres.
Pour la vente au détail, le prix doit être exprimé TTC et en Euros, visible de l'extérieur si le produit est en vitrine.
Pour les prestations de service, une note détaillée doit obligatoirement être remise à partir de 15,24 euros TTC (à la demande du client en deçà).

La publicité est dite mensongère lorsqu'elle comporte des allégations, indications ou présentations fausses sur l'existence, la nature, les qualités substantielles etc... d'un produit ou d'une prestation de services.