Lexique

Voir pénalités.

(représentant local)
Autorité pouvant être saisie en cas de litige avec une administration ou un organisme public, après échec d’une démarche effectuée par l’usager auprès du service concerné.

Possibilité offerte au contribuable de payer son impôt par mensualités prélevées automatiquement.

Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi