Lexique

Opération préalable à l'importation ou à l'exportation des marchandises

Réparation d'erreur de l'Administration ou du contribuable dans le principe, la base ou le calcul de l'impôt aboutissant à la restitution d'une somme d'argent à la personne imposée.

C'est le fait de ne plus être obligé de passer par la voie judiciaire.
Par exemple en matière de changement de régime matrimonial, le principe est qu'il n'y a plus besoin de demander au juge d'homologuer le changement de régime.
La procédure est déjudiciarisée.

Facilités exceptionnelles accordées uniquement par le comptable et qui permettent d'effectuer le paiement après la date limite.

Ils sont très importants car ils permettent de revenir sur une décision hâtive (le démarchage à domicile, crédit à la consommation, crédit immobilier, courtage matrimonial).

Le démarché peut renoncer à son achat pendant 7 jours. Aucun paiement ne peut être demandé avant la fin du délai et le contrat doit être écrit.

Se dit de produits stupéfiants illicites capables de modifier le comportement.

Taxe fiscale du lors d'une mutation d'un bien (vente, donation, apport en société,...)
Les droits de mutation peuvent être à titre onéreux dans le cadre d'une vente par exemple, ou à titre gratuit lors d'une donation.