Lexique

Aptitude d'une personne à être titulaire de ses droits et obligations.
La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice de ses droits et obligations, et d'autre part la capacité de jouissance.

Clause par laquelle le disposant impose que le bien donné soit affecté à un objectif déterminé.
Par exemple, donation d'une somme d'argent avec une clause de remploi dans la souscription d'un contrat d'assurance-vie.

Premier acte de poursuite par lequel il est fait sommation au redevable de s'acquitter de sa dette. A défaut de paiement seront engagées la saisie et la vente forcée de ses biens

Auxiliaire bénévole de la justice, habilité à régler à l’amiable les petits conflits de la vie quotidienne. Il y en a en général un par canton, qui siège en mairie. La liste des conciliateurs peut être obtenue auprès des tribunaux.

Procédure par laquelle un contribuable conteste le principe, la base ou le calcul d'un impôt établi à son nom. Cette contestation doit être effectuée par un recours préalable (sous forme écrite) au service des impôts du lieu d'imposition. A défaut d'une décision favorable, le redevable pourra saisir le tribunal administratif.

(réclamation contentieuse)
Contestation du bien-fondé de l’impôt mis à sa charge

Contrat par lequel on autorise une personne à jouir d'un bien mais seulement de façon précaire, c'est-à-dire sans lui donner de droit réel sur le bien.

La loi protège le consommateur dans la majorité des opérations de crédit.