Lexique

Somme forfaitaire déduite de la base imposable. En matière d'impôt sur le revenu, vous bénéficiez d'un abattement de 20% sur les traitements et salaires.

Délit constitué pour le vendeur qui obtient commande auprès d'une personne, par la ruse, l'artifice ou la contrainte (visite à domicile, excursions, foires et salons, téléphone etc…)

Vente, dépossession.

Quote-part donné au bénéficiaire d'une donation-partage. Il reçoit un lot. Il est alloti.

Condamnation pénale à caractère pécuniaire, prononcée par un tribunal et dont l'encaissement est assuré par le Trésor Public.

- Informent et conseillent les consommateurs (permanences, revues)
- Font entendre leurs voix auprès des professionnels dans différentes instances
- Peuvent agir en justice

La tromperie sur les véhicules neufs ou d'occasion est un délit (année modèle, kilométrage, accident antérieur…).

Avis par lequel le Trésor Public demande à un tiers de lui verser les fonds qu'il détient et appartenant au contribuable (employeur : salaires, banquier : fonds déposés.

Document administratif sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement. Ce document peut vous permettre de demander le bénéfice d'avantages fiscaux et sociaux.

Document administratif sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt et précisant que le contribuable n'a pas d'impôt à payer. Ce document peut vous permettre de demander le bénéfice de certains avantages fiscaux et sociaux.