Lexique

Somme forfaitaire déduite de la base imposable. En matière d'impôt sur le revenu, vous bénéficiez d'un abattement de 20% sur les traitements et salaires.

Délit constitué pour le vendeur qui obtient commande auprès d'une personne, par la ruse, l'artifice ou la contrainte (visite à domicile, excursions, foires et salons, téléphone etc…)

Vente, dépossession.

Quote-part donné au bénéficiaire d'une donation-partage. Il reçoit un lot. Il est alloti.

Condamnation pénale à caractère pécuniaire, prononcée par un tribunal et dont l'encaissement est assuré par le Trésor Public.