Le surendettement

Qui peut s’adresser à la Commission de surendettement ?

Pour pouvoir solliciter auprès d’une Commission de surendettement l’examen de sa situation il faut :

• être une personne physique, domiciliée en France (les personnes étrangères qui résident en France peuvent également revendiquer le bénéfice de la loi) ou à l’étranger si elle est de nationalité française
• ne pas exercer une activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales…) qui fait relever d’autres procédures
• être de bonne foi. (Il n’existe pas de définition légale de la bonne foi ; aussi, les commissions de surendettement, pour examiner la bonne foi d’un débiteur, se fondent sur un faisceau d’indices : exactitude des déclarations , aux créanciers comme à la commission, comportement frauduleux ou non, caractère somptuaire des dépenses etc…)

Se trouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.

Il est à noter que la saisine de la commission de surendettement est gratuite. Il convient simplement de retirer un dossier de déclaration de surendettement auprès du secrétariat des commissions , c’est à dire dans les succursales de la Banque de France à Pau ou à Bayonne. Il faut également noter que le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne l’inscription au Fichier national des incidents de remboursements des Crédits aux particuliers.