Le surendettement

Que peut décider la commission de surendettement ?

En tout premier lieu, la commission examine si la demande du débiteur est bien recevable (cf Fiche n°2), c’est à dire s’il s’agit bien d’une personne surendettée et de bonne foi.

Dans cette hypothèse, la commission aura deux possibilités :

-Elle considèrera que le débiteur est , certes, dans une situation financière délicate, mais qu’il existe une possibilité d’apurer les dettes en 10 ans maximum, avec éventuellement un effacement d’une partie de celles-ci. Dans ce cas, le dossier sera orienté dans le cadre d’une procédure dite  « classique » avec tentative d’élaboration d’un plan conventionnel de règlement.

Elle considèrera au contraire que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, c’est à dire qu’il sera à l’évidence dans l’incapacité de rembourser ses dettes en 10 ans, même avec un effacement partiel. Dans ce cas, elle orientera le dossier vers la procédure dite de «  rétablissement personnel ».