Le surendettement

La procédure de rétablissement personnel

Si la commission de surendettement, saisie d’un dossier recevable, estime que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, c’est à dire qu’il sera en tout état de cause dans l’incapacité de faire face à ses remboursements, elle peut, avec l’accord du débiteur, ouvrir une procédure de rétablissement personnel.

Cette procédure consiste à saisir le juge de l’exécution. Celui-ci peut alors , s’il l’estime justifié au regard de la situation financière et sociale du débiteur, et de l’importance de ses dettes, prononcer la liquidation du patrimoine personnel du débiteur. Ses biens sont alors vendus ,à l’amiable ou par vente forcée .

Si le produit de la vente suffit à désintéresser les créanciers, la procédure est close ;dans le cas contraire, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif , qui entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l’exclusion des dettes alimentaires et des amendes et réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une procédure pénale.

Le rétablissement personnel est inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits pour une durée de 8 ans.